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Article avocat Droit de Passage

La Cour de cassation contrainte de rappeler ce qu'est un chemin d'exploitation

Par , Avocat - Modifié le 22-02-2011

"Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 7 décembre 2010

N° de pourvoi: 09-15387

Non publié au bulletin Cassation partielle

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 162-1 du code rural ;

Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; que l'usage de ces chemins peut être interdit au public ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 avril 2009), que les consorts X..., propriétaires de la parcelle cadastrée AK n° 196, bénéficient en vertu d'un acte du 10 juillet 2001 d'une servitude de passage sur la parcelle AK n° 197 propriété des époux Z..., aussi propriétaires de la parcelle AK n° 9, ce passage débouchant sur un chemin menant à la voie publique en longeant notamment les parcelles AK 27 et AK 189, propriété des consorts A... ; que les époux Z... ayant installé une chaîne, des piquets et des pierres sur l'assiette du chemin, Mme X... les a assignés aux fins de voir reconnaître la qualification de chemin d'exploitation et obtenir l'enlèvement des divers obstacles posés ; que les ayants droit de M. X... ainsi que les consorts A... sont intervenus volontairement à l'instance et ont formé les mêmes prétentions ;

Attendu que pour dire que le chemin prenant naissance à partir de la rue Bougault, donnant accès aux parcelles AK n° 197 et AK n° 9 des époux Z..., AK n° 196 appartenant aux consorts X... et AK n° 27 et 189 appartenant aux consorts A..., constitue un chemin d'exploitation, et ordonner l'enlèvement des obstacles, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 10 juillet 2001 par lequel les consorts X... ont vendu les parcelles AK 9 et 197 aux époux Z... est clair quant à la servitude créée pour désenclaver la parcelle AK 196, qui ne s'exerce que le long de la limite Est de la parcelle AK 197 et non sur la parcelle AK 9, que si cette servitude conventionnelle ne rejoint pas un chemin d'exploitation, les consorts X... ne peuvent être désenclavés qu'au travers des parcelles AK 197 et 9, ce qui est plus préjudiciable aux époux Z..., que plusieurs actes mentionnent ce chemin d'exploitation et démontrent qu'il existe et qu'il ne s'arrête pas au début de la parcelle AK 9, que les époux Z... ont implicitement admis que le chemin d'exploitation allait jusqu'au bout de leur parcelle AK 197 lorsqu'ils l'avaient acquis, à défaut de quoi ils auraient été contraints d'accorder à M. X... une servitude de passage beaucoup plus longue et plus dommageable pour eux, et que bien qu'ils ne soient plus riverains, les consorts X... peuvent utiliser le chemin d'exploitation, cet usage étant nécessaire au désenclavement de leur parcelle, ayant été implicitement accepté par les époux Z... lors de la création de la servitude de passage et un chemin d'exploitation pouvant être utilisé par toute personne intéressée au sens du code rural, soit par les propriétaires non directement riverains mais éventuellement propriétaires d'une ou plusieurs parcelles plus éloignées auxquelles on accède en empruntant le chemin, ce qui est le cas du fonds X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue un chemin d'exploitation que celui qui sert exclusivement à l'exploitation ou à la desserte des fonds riverains et présente un intérêt pour ces fonds, et qu'un fonds enclavé ne peut bénéficier d'un droit d'usage sur un chemin d'exploitation dont il n'est pas riverain, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a homologué le plan de bornage établi par le cabinet de géomètre-expert Agate du 24 mars 2005, l'arrêt rendu le 27 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;"

La Cour d'Appel de GRENOBLE a subi la censure de la Cour de Cassation pour ne pas savoir ce qu'est un chemin d'exploitation.

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Maître Patrice GIROUD

Maître Patrice GIROUD

Avocat au Barreau de GRENOBLE

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