Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDD - Contrat de Travail » Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits » Actualités

Article avocat Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

Remise tardive d'un CDD, la sanction: requalification en CDI, arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux.

Par , Avocat - Modifié le 11-07-2012
J'ai défendu trois salariés qui ont été engagés par un contrat de travail à durée déterminée ( plus exactement par un "titre emploi simplifié agricole").


Ils ont reçus leurs TESA alors qu'ils avaient déjà travaillé pour l'exploitation agricole et que l'employeur leur a demandé de quitter l'entreprise n'étant pas satisfait de leur travail.

Après "coup", il a remis au salarié leur TESA et leur bulletin de paie, le jour de la rupture du contrat de travail.

Or, le code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée doit être remis dans les deux jours suivants l'embauche. Aussi, les salariés ont été engagés par contrat verbal et leurs contrats de travail devaient être requalifiés en CDI.

La Cour d'appel a fait droit aux demandes des salariés tout comme le Conseil de Prud'hommes.

L'employeur a déposé un pourvoi devant la Cour de cassation.

arrêt à télécharger ci-dessous

Affaire à suivre...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Michele BAUER

Maître Michele BAUER

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.