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Actualité Évaluation annuelle des salariés : mener l'entretien individuel

Entretien annuel d'évaluation : quelles obligations pour l'employeur ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 18-11-2019

Entretien annuel d'évaluation : quelles obligations pour l'employeur ? Juritravail

L'entretien annuel d'évaluation est l'occasion de faire le bilan de l'année écoulée avec votre salarié et fixer ses objectifs pour l'année à venir. Mais, avant de mettre en place cette évaluation annuelle, certaines informations peuvent vous être utiles. Découvrez-les !

 

Le CSE doit-il être consulté avant la mise en place des entretiens annuels d'évaluation ?

La mise en place d'un entretien annuel d'évaluation (EAE) au sein de votre entreprise n'est pas obligatoire. En effet, rien ne vous y oblige, l'entretien annuel d'évaluation est une faculté dont vous disposez.

Néanmoins, si vous choisissez de faire passer un entretien annuel d'évaluation à vos salariés, le Comité Social et Économique (CSE), doit être informé et consulté (1).

Le CSE doit être consulté si l'entretien annuel d'évaluation peut avoir une incidence sur l'évolution de carrière des salariés et sur leur rémunération, et que les modalités et les enjeux de l'entretien sont de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail (1).

La consultation doit alors porter sur la mise en place de l'évaluation et sur les éventuels changements quant aux modalités d'organisation des EAE.

Les entretiens annuels d'évaluation peuvent en effet provoquer du stress chez certains salariés soucieux de ne pas avoir atteint leurs objectifs.

Les salariés doivent-ils être informés de la mise en place des EAE ?

Vous avez également l'obligation d'informer expressément vos salariés, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles utilisées à leur égard (2).

📌 Exemple :

L'évaluation annuelle peut être effectuée au moyen d'une grille d'évaluation.

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (3).

À défaut d'information, le salarié peut contester les méthodes et techniques d'évaluation utilisées devant le juge des référés et obtenir des dommages et intérêts (4).

Quelles sont les obligations à respecter au cours de l'entretien annuel d'évaluation ?

Gardez également à l'esprit que les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie (5)

Les informations demandées ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.

Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes.

L'entretien annuel d'évaluation doit vous permettre :

  • de faire un bilan de l'année écoulée ;
  • d'évaluer les compétences du salarié ;
  • de définir les objectifs de l'année à venir ;

Aucune information relative à la vie privée du salarié ne doit être abordée. Cela implique de ne pas interroger le salarié sur des sujets tels que son orientation sexuelle ou encore son état de santé par exemple (6).

À retenir :

N'oubliez pas que toutes les informations échangées au cours de l'entretien doivent rester confidentielles (2) !

Lors de l'évaluation d'un représentant du personnel, des précautions particulières sont à prendre. En effet, l'activité syndicale du salarié ne doit en aucun cas interférer dans le déroulement de l'entretien (7).

👓 Vous aimerez aussi cet article : Discrimination syndicale : tout ce qu'il faut savoir !

📌 Exemple :

Les fiches d'évaluation du salarié qui font mention d'une disponibilité réduite du salarié du fait de ses fonctions syndicales et représentatives constituent une discrimination syndicale (8).

L'entretien annuel d'évaluation doit-il être formalisé par écrit ?

Le déroulement de l'entretien annuel peut être formalisé par la rédaction d'un compte rendu d'évaluation.

Les informations contenues dans celui-ci doivent être pertinentes. Soyez vigilant quant à la rédaction de ce compte-rendu.

En effet, les éléments inscrits sont susceptibles de constituer des éléments de preuve permettant au salarié d'appuyer sa contestation dans le cas d'une procédure prud'homale.

Vous pouvez demander à votre salarié de signer le compte-rendu mais rien ne l'y oblige. L'absence de signature ne remet cependant pas en cause sa validité.

L'absence de signature du salarié diminue la portée du compte rendu qui aura une force probante moindre devant le Conseil de prud'hommes en cas de contentieux.

Me Kaddour

L'entretien annuel d'évaluation ne doit pas être confondu avec l'entretien professionnel.

 

Références :
(1) Cass. Soc, 28 novembre 2007, n°06-21964
(2) Article L1222-3 du Code du travail

(3) Article L1222-4 du Code du travail
(4) Cass. Soc, 11 avr. 2008, n°06-45804

(5) Article L1222-2 du Code du travail
(6) Article L1132-1 du Code du travail
(7) Article L2141-5 du Code du travail
(8) Cass. Soc. 22 septembre 2015, n°14-11549

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Vos Réactions

  • Mel'Vin - Visiteur Le 17-03-2015 à 11:34

    Bonjour,

    merci pour votre article qui m'a bien aidé.

    Je suis déléguée du personnel et j'aurai une question concernant les retours de ces entretiens.
    Je m'explique : dans la société dans laquelle je travaille, lors de ces entretiens annuels, les salariés formulent des voeux (augmentation de salaires, évolution de postes, formations...). La direction est censée par la suite donner une réponse (positive ou négative) aux salariés.
    Ma question est : ce retour est-il obligatoire pour l'employeur, et si c'est le cas y a t-il un délai maximum de prévu ? 

    Je n'ai pas trouvé de réponse claire à ce propos.

    Merci pour votre aide 

    Mélanie Vincent

     
  • chrisprud - Visiteur Le 22-09-2016 à 15:13

    Bonjour , Madame , Monsieur ,

    je suis cadre dans une entreprise ( Bureau d etudes dans la métallurgie ) .

    Habituellement mon supérieur hiérarchique ( responsable d'agence ) me le fait passer environ tous les 1-1/2ans .

    Cette personne a décidé depuis peu à faire passer les entretiens par des personnes subalternes à mon poste ( ancien adjoint , projeteur d etudes ) , accompagné d un commercial gérant nos clients .

    Je vous remercie d avance pour votre réponse explicative .

    cordialement

    [...]

  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 09-12-2016 à 09:44

    Bonjour,

    Nous vous proposons d'expliquer votre cas sur nos forums juridiques
    //www.juritravail.com/forum-juridique, complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet. Ou par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant) au 0175754233. Bonne journée à vous.

    Cordialement.

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