ARTICLE AVOCAT Excès de Vitesse

Excès de vitesse : pas de responsabilité pénale pour le propriétaire du véhicule dont il n’est pas établi qu’il conduisait


Par Franck PETIT, Avocat - Modifié le 06-11-2012 - Blog : Blog Maître Franck PETIT

La Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arrêt du 18 septembre 2012, a encore rappelé qu'en matière de contravention d’excès de vitesse, il n’existe aucune présomption légale de culpabilité (= responsabilité pénale), du propriétaire du véhicule, lorsque le conducteur n’est pas identifié.

Elle a sanctionné un Juge de proximité qui avait condamné le propriétaire d’un véhicule pour excès de vitesse, alors que ce véhicule avait fait l’objet d’un contrôle de vitesse avec photographies qui ne permettaient pas l’identification du conducteur, sans interception.

Les textes ne permettent pas de condamner pénalement le propriétaire du véhicule (titulaire de la carte grise : pas de suspension du permis de conduire, ni de confiscation, ni de casier judiciaire, ni de perte de points). Par contre, le propriétaire est redevable d’une somme équivalente à une amende (= responsabilité pécuniaire).

Cependant, ce propriétaire de véhicule peut s’exonérer du paiement de la somme s’il établit qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction (soit il dénonce -obligatoire pour le chef d’entreprise-, soit il prouve qu’il ne conduisait pas).

Ces cas se présentent en cas de « flash » par radar sans interception du véhicule (y compris radars feux rouges), étant précisé que dans beaucoup de cas même les photographies de face ne permettent pas d’identifier le conducteur. Les conséquences sont les suivants :

Si le propriétaire du véhicule reçoit un « avis de contravention » et qu’il ne le conteste pas tout en payant l’amende : il reconnaît ainsi l’infraction et perd des points de son permis de conduire.

Sinon, les services de Police ou de Gendarmerie peuvent, après le contrôle sans interception, sur contestation ou non, convoquer le propriétaire du véhicule pour audition. Toutefois, en matière contraventionnelle, la garde à vue est impossible : la personne entendue a donc le droit de se taire et de quitter les locaux de Police ou de Gendarmerie à tout moment…

Ensuite, le propriétaire peut se voir notifier une ordonnance pénale d’un Juge le condamnant à l’amende, sans peine pénale (= redevabilité pécuniaire). Une opposition est possible de la part de la personne pour passer devant un Juge en audience publique ensuite.

Enfin, le propriétaire du véhicule peut être convoqué devant un Juge comme auteur de l’infraction pénale d’excès de vitesse. Toutefois, s’il n’y a pas identification du conducteur, le Juge doit prononcer la relaxe et éventuellement mettre à la charge du propriétaire le montant d’une amende. S’il y a condamnation pénale, elle devra être réformée par la Cour d’appel ou la Cour de cassation.

Au final, des propriétaires de véhicules sont donc régulièrement convoqués devant Policiers, Gendarmes et Juges, peut-être pour obtenir des dénonciations ou des aveux d’une conduite en excès de vitesse, avec des menaces de poursuites ou de condamnations pénales… mais les indications ci-dessus doivent conduire à la relaxe au pénal.
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