Gel du plafond de la Sécurité sociale pour 2021

Le plafond de la sécurité sociale n'a pas augmenté.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) prévoit que le montant du plafond ne pourra pas être inférieur à celui de l'année précédente, c'est-à-dire, à celui applicable en 2020 (1).

3.428 eurosPmss 2021

Elle ne prévoit pas non plus de hausse du plafond en 2021.

Ainsi, le plafond de la sécurité sociale pour 2021 est stable par rapport à celui de 2020.

Bon à savoir :

Le plafond de la sécurité sociale est un montant de référence pris en compte pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales et cotisations. Il est réévalué chaque année en fonction du salaire moyen par tête du secteur marchand non agricole (SMPT) de l'année précédente. Celui-ci ayant diminué en 2020, le plafond de la sécurité sociale pour 2021 aurait dû logiquement baisser également. Une telle diminution aurait ainsi impacté, de manière négative, le calcul de certaines cotisations sociales et le niveau des droits sociaux existants.

Tiers payant obligatoire pour les contrats responsables

En 2022, une nouvelle obligation sera ajoutée au cahier des charges des contrats dits responsables.

En effet, le tiers payant intégral sera obligatoire sur les équipements et soins en audiologie, optique et dentaire faisant partie du panier 100% santé (2). L'assuré n'aura donc plus à faire l'avance des frais.

Cette obligation s'appliquera aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022.

Généralisation du tiers payant dans le cadre d'une IVG

Dès 2021, les femmes qui ont recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) n'auront plus à faire l'avance de frais pour ce type d'acte.

La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée (3).

Article L2212-10 du Code de la santé publique.


En effet, afin de préserver leur anonymat, le tiers payant leur sera généralisé. (4).

Création d'une taxe Covid due par les organismes complémentaires

Les mutuelles, institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance devront, à compter de 2021, s'acquitter d'une contribution exceptionnelle destinée à redresser les finances de la Caisse nationale d'assurance-maladie (Cnam) (5).

Cette contribution sera due :

  • au titre de l'année 2020 : seront concernés tous les organismes complémentaires encore en activité au 31 décembre 2020 ;
  • au titre de l'année 2021 : seront concernés tous les organismes encore en activité au 31 décembre 2021.

Le taux de cette contribution s'élèvera à 2,6% pour l'année 2020 et à 1,3% pour l'année 2021.

Si on ne peut pour l'heure rien affirmer, il n'est pas impossible que les organismes complémentaires répercutent le coût de cette taxe Covid sur le prix des mutuelles.

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Congé de naissance rendu obligatoire

À compter du 1er juillet 2021, le congé de naissance est obligatoire (7)

La loi de financement de la sécurité sociale a modifié les règles applicables pour le congé de naissance. A compter du 1er juillet 2021, les bénéficiaires sont alignés sur ceux du congé paternité. D'une durée de 3 jours, il bénéficie au père de l'enfant et, le cas échéant au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne liée par elle par un pacte civil de solidarité (6).

Ce congé doit être pris, selon le souhait du salarié :

  • soit le jour de la naissance de l'enfant ;
  • soit le premier jour ouvrable qui suit la naissance de l'enfant.

Le congé naissance se cumule avec le congé paternité et d'accueil de l'enfant dont la première période de 4 jours est obligatoire (8).

Allongement de la durée du congé paternité

Depuis le 1er juillet 2021, pour toutes les naissances intervenues à partir de cette date (ainsi que celles qui sont survenues avant le 1er juillet mais qui étaient prévues après cette date) la durée du congé paternité a été allongée à 28 jours (32 jours en cas de naissances multiples). Le nouveau congé paternité comporte une période obligatoire de 7 jours consécutifs. Il s'agit d'une mesure phare de la loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2021 (8).

En effet, désormais, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie de 25 jours calendaires de congé paternité. Les bénéficiaires ont 6 mois (au lieu de 4) pour prendre leur congé de paternité (9).

Bon à savoir :

Ces 25 jours de congé paternité s'ajoutent au congé de naissance de 3 jours. Ainsi, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie donc au total de 28 jours auprès de sa famille. 

En cas de naissances multiples, le congé paternité est porté à 32 jours calendaires, au lieu de 18 jours jusqu'à présent.

4 jours calendaires consécutifs doivent obligatoirement être pris à l'issue du congé de naissance.

Le reste du congé paternité pourra être pris immédiatement ou ultérieurement. Le congé paternité pourra donc être fractionné.

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Allongement de la durée du congé d'adoption

La durée du congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge et de la répartition du congé entre les parents.

Depuis le 1er juillet 2021, la durée légale du congé d'adoption est portée à 16 semaines (au lieu de 10) pour l'adoption d'un enfant. Sa durée est inchangée lorsque l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le couple de parents salariés ont la charge (18 semaines) ou en cas d'adoptions multiples (22 semaines) (10).


La CNAM a précisé le champ des bénéficiaires. : “il peut concerner une personne seule quel que soit son sexe ou un couple marié de personnes de même sexe ou de sexe différent" (11).

Durée du congé de reclassement et congé de mobilité doublée

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a porté la durée du congé de reclassement à 24 mois en cas de formation ou de reconversion professionnelle.
Un décret, publié le 19 mai 2021 a confirmé cette mesure et précisé les modalités de calcul de la rémunération du salarié ayant bénéficié d'un temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, de paternité, d'un congé de solidarité familiale, ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois précédant la notification de son licenciement. A compter du 1er juillet 2021, ces salariés ont droit à une rémunération calculée sur la base de leur rémunération à temps complet, y compris pour les périodes pendant lesquelles ils ont travaillé à temps partiel (12).

Le congé mobilité, qui a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures de formation et d'accompagnement, est également porté à 24 mois maximum.

Prime à la naissance versée plus tôt

Depuis le 1er avril 2021, la prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse (13) (14). 

Versée à 7 moisde grossesse ((au lieu du 2ème mois de l'enfant)

Un décret publié le 31 mars 2021 (décret n° 2021-367 du 31 mars 2021, JO 1er avril) a précisé les modalités d'ouverture des droits à la prime à la naissance.

Cette nouveauté s'applique aux grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.

Bon à savoir :

La prime à la naissance ou à l'adoption est versée sous conditions de ressources. En 2021, la prime à la naissance s'élève à 948 euros net par enfant à naître, la prime à l'adoption est de 1896 euros net par enfant adopté !

Création d'un forfait patient urgence

A compter du 1er septembre 2021, le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire de l'assuré (forfait patient urgences [FPU]). Son montant sera fixé par arrêté (à paraître).


Ainsi, pour chaque passage aux urgences d'un établissement de soins, non suivi d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement, les patients devront s'acquitter du FPU (15).

Presque tous les patients seront concernés par ce nouveau forfait, à quelques exceptions près.

Des indemnités journalières pour les professionnels libéraux en cas de maladie

Bon à savoir :

Vous êtes considéré comme travailleur indépendant, artisan, commerçant, vous bénéficiez désormais d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Elles sont versées après un délai de carence de 3 jours pour une durée maximale de 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail.

Depuis le 1er juillet 2021, tous les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d'assurance-vieillesse des professions libérales (CNAVPL) bénéficient d'un dispositif d'indemnités journalières unique et obligatoire, en cas d'arrêt maladie (16).

Cette mesure leur permettra ainsi de bénéficier d'indemnités journalières sans avoir à attendre le 91ème jour d'arrêt.

Pour financer ce nouveau dispositif, ils devront s'acquitter d'une cotisation supplémentaire assise sur leurs revenus d'activité, dans la limite d'un plafond restant à fixer (17).

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Prolongation du dispositif d'exonération de cotisations et aide au paiement

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a instauré un dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Pour en savoir plus, consultez notre article relatif aux mesures prévues pour l'aide au paiement et le report de charges sociales pour les entreprises !

Gestion des accidents du travail bénins

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 supprime l'obligation, pour l'employeur, de demander à la CARSAT (ou à la Mutualité Sociale Agricole [MSA]) l'autorisation préalable de tenir un registre spécial pour les accidents “bénins”. Ce registre remplace la déclaration des accidents de travail ou de trajet lorsque ces accidents n'entraînent ni arrêt de travail, ni soins médicaux.

Bon à savoir :

Une simple information suffit : en pratique, depuis le 1er mai 2021, l'employeur doit simplement informer la CARSAT (ou la MSA) par lettre recommandée avec avis de réception.Cet accident doit être inscrit dans les 48 heures suivant sa survenue, et le registre doit être conservé pendant 5 ans (18)