Gel du plafond de la Sécurité sociale pour 2021

Le plafond de la sécurité sociale ne devrait pas baisser, ni augmenter en 2021.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) prévoit que le montant du plafond ne pourra pas être inférieur à celui de l'année précédente, c'est-à-dire, à celui applicable en 2020 (1).

3.428 eurosPmss 2021

Elle ne prévoit pas non plus de hausse du plafond en 2021.

Ainsi, le plafond de la sécurité sociale pour 2021 devrait rester stable par rapport à celui de 2020.

Bon à savoir :

Le plafond de la sécurité sociale est un montant de référence pris en compte pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales et cotisations. Il est réévalué chaque année en fonction du salaire moyen par tête du secteur marchand non agricole (SMPT) de l'année précédente. Celui-ci ayant diminué en 2020, le plafond de la sécurité sociale pour 2021 aurait dû logiquement baisser également. Une telle diminution aurait ainsi impactée, de manière négative, le calcul de certaines cotisations sociales et le niveau des droits sociaux existants.

Tiers payants obligatoire pour les contrats responsables

En 2022, une nouvelle obligation sera ajoutée au cahier des charges des contrats dits responsables.

En effet, le tiers payant intégral sera obligatoire sur les équipements et soins en audiologie, optique et dentaire faisant partie du panier 100% santé (2). L'assuré n'aura donc plus à faire l'avance des frais.

Cette obligation s'appliquera aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022.

Généralisation du tiers payant dans le cadre d'une IVG

Dès 2021, les femmes qui ont recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) n'auront plus à faire l'avance de frais pour ce type d'acte.

La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée.

Article L2212-10 du Code de la santé publique, version à venir


En effet, afin de préserver leur anonymat, le tiers payant leur sera généralisé (3).

Création d'une taxe Covid due par les organismes complémentaires

Les mutuelles, institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance devront, à compter de 2021, s'acquitter d'une contribution exceptionnelle destinée à redresser les finances de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) (4).

Cette contribution sera due :

  • au titre de l'année 2020 : seront concernés tous les organismes complémentaires encore en activité au 31 décembre 2020 ;
  • au titre de l'année 2021 : seront concernés tous les organismes encore en activité au 31 décembre 2021.

Le taux de cette contribution s'élèvera à 2,6% pour l'année 2020 et à 1,3% pour l'année 2021.

Si on ne peut pour l'heure rien affirmer, il n'est pas impossible que les organismes complémentaires répercutent le coût de cette taxe Covid sur le prix des mutuelles.

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Congé de naissance rendu obligatoire

À ce jour, le salarié bénéficie, sur justification, d'un congé pour chaque naissance survenue à son foyer. C'est ce que l'on appelle le congé de naissance.

D'une durée de 3 jours, il n'est pas obligatoire mais si le salarié souhaite en bénéficier, l'employeur ne peut lui refuser. Il n'est pas nécessairement pris le jour de la naissance mais doit être pris à une date proche de l'événement, fixée en accord avec l'employeur.

À compter du 1er juillet 2021, le congé de naissance sera obligatoire.

Ce congé devra être pris, selon le souhait du salarié (5) :

  • soit le jour de la naissance de l'enfant ;
  • soit le premier jour ouvrable qui suit la naissance de l'enfant.

Enfin, il bénéficiera à davantage de salariés.

Allongement de la durée du congé paternité

À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité, actuellement de 11 jours, sera allongée et une partie du congé sera obligatoire.

En effet, dès l'été prochain, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficiera de 25 jours calendaires de congé paternité (5).

Bon à savoir :

Ces 25 jours de congé paternité s'ajouteront au congé de naissance de 3 jours. Ainsi, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficiera donc au total de 28 jours auprès de leur famille. 

En cas de naissances multiples, le congé paternité sera de 32 jours calendaires, eu lieu de 18 jours jusqu'à présent.

4 jours calendaires consécutifs devront obligatoirement être pris à l'issue du congé de naissance.

 Le reste du congé paternité pourra être pris immédiatement ou ultérieurement. Le congé paternité pourra donc être fractionné.

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Allongement de la durée du congé d'adoption

La durée du congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge et de la répartition du congé entre les parents.

Il est actuellement de 10 semaines pour les parents qui adoptent un enfant et qui n'ont pas déjà un enfant à charge ou qui ont au plus un enfant à charge.

La durée de ce congé passera à 16 semaines dès le 1er juillet 2021 (5).

Durée du congé de reclassement et congé de mobilité doublée

La durée du congé de reclassement et du congé de mobilité, jusqu'alors de 12 mois, sera doublée dès le 1er janvier prochain (6).

En effet, en cas de formation ou de reconversion professionnelle, la durée d'un tel congé sera portée à 24 mois.

Prime à la naissance versée plus tôt

Actuellement, la prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance de l'enfant ou la justification de la fin de la grossesse.

Versée à 7 moisde grossesse

Dès 2021, la prime de naissance sera versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse, c'est-à-dire, à 7 mois de grossesse (7).

Cette nouveauté s'appliquera aux grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.

Bon à savoir :

Pour les grossesses ayant débuté entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020, la prime à la naissance sera versée au mois d'avril 2021.

Création d'un forfait patient urgence

La LFSS pour 2021 prévoit également la création d'un forfait patient urgence (FPU) afin de remplacer l'actuel ticket modérateur.

Ainsi, pour chaque passage non programmé dans une structure des urgences d'un établissement de santé, non suivi d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement, les patients devront s'acquitter du FPU (8).

Presque tous les patients seront concernés par ce nouveau forfait, à quelques exceptions près.

Des indemnités journalières pour les professionnels libéraux en cas de maladie

Bon à savoir :

Actuellement, la plupart des professionnels libéraux ne bénéficient pas du tout d'indemnités journalières lorsqu'ils sont contraints de cesser temporairement leur travail pour cause de maladie. Seuls certains d'entre eux touchent des indemnités journalières au titre de leurs régimes d'assurance invalidité-décès mais ils doivent attendre le 91ème jour d'arrêt.

À compter du 1er juillet 2021, tous les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) bénéficieront d'un dispositif d'indemnités journalières unique et obligatoire, en cas d'arrêt maladie (9).

Cette mesure leur permettra ainsi de bénéficier d'indemnités journalières sans avoir à attendre le 91ème jour d'arrêt.

Pour financer ce nouveau dispositif, ils devront s'acquitter d'une cotisation supplémentaire assise sur leurs revenus d'activité, dans la limite d'un plafond restant à fixer.

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