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La loi asile et immigration : entre rigueur et amélioration des conditions d’accueil

Par , Avocat - Modifié le 02-05-2018

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 22 avril 2018 porte, en son titre Ier sur un double objectif d’accélération du traitement des demandes d’asile et d’amélioration des conditions d’accueil.

Ainsi, l’on observe à travers cette loi à la fois une rigueur nouvelle et une amélioration des conditions d’accueil, notamment au travers de la prise en compte des proches des demandeurs d’asile. Il s’agira ici d’étudier les dispositions nouvelles apportées par cette loi sur ce point particulier que constitue la demande d’asile.

En premier lieu, une évolution, pourtant attendue dès sa création, est à noter quant à la durée de la carte de séjour pluriannuelle pouvant être délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi qu’aux apatrides. La carte de séjour pluriannuelle passe dès lors d’une durée de deux ans à une durée de quatre ans.

Dans l’amélioration des conditions d’accueil des demandes d’asile, ainsi que de leurs proches, la loi asile et immigration vient modifier les dispositions de l’article L. 314-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D’une part, la condition de régularité du séjour n’est plus exigée pour la délivrance de la carte de résident à l’égard du conjoint, marié ou simplement pacsé, du réfugié statutaire et des ascendants du réfugié mineur.

D’autre part, la carte de résident est désormais délivrée de plein droit à l’apatride titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ainsi qu’au bénéficiaire de la protection subsidiaire titulaire du même document.

Par ailleurs, dans l’accélération du traitement des demandes d’asile, les députés ont adopté une disposition en vertu de laquelle, lorsque la personne demandant l’asile invoque un risque de mutilation sexuelle, l’Ofpra sera alors directement destinataire des certificats médicaux.

En outre, les dispositions de l’article L. 711-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été modifiées, élargies, puisque désormais le statut de réfugié pourra être retiré en cas de condamnation pour des faits de terrorisme prononcée dans un Etat membre de l'Union Européenne.

Il faut également noter que désormais une demande d’asile doit être déposée non plus dans un délai de cent vingt jours mais dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date d’entrée sur le territoire.

De plus, le délai de recours à la Cour Nationale du Droit d’Asile est réduit d’un mois à quinze jours.

Pour ce qui est de l’accès à la procédure prévu par la loi asile et immigration, une mesure positive a été adoptée permettant de regarder une demande d’asile comme « groupée » pour un parent et ses enfants mineurs.

En revanche, pour ce qui est du régime linguistique pendant l’instruction de la demande d’asile, celui-ci apparaît comme rigide puisque l’intéressé peut être entendu dans une langue « dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend », selon les dispositions de l’article L. 733-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le droit de séjour est par ailleurs supprimé pour les demandeurs placés en procédure accélérée pour pays d’origine sûr, demande de réexamen irrecevable, menace à l’ordre public et pour les cas de rejet ou d’irrecevabilité pris en cas d’expulsion, d’interdiction judiciaire du territoire ou d’interdiction administrative de retour sur le territoire français.

Une évolution est également importante sur les cas de rejet de l’Ofpra pris en procédure accélérée pour personnes placées en rétention ou assignées à résidence, dont l’obligation de quitter le territoire français n’est plus susceptible de recours. Pour ces cas, le recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile n’est plus suspensif.

Enfin, parmi les modifications opérées par l’Assemblée nationale, sont désormais prévues des orientations directives dans les conditions matérielles d’accueil, c’est-à-dire une régionalisation de l’orientation, cela même en l’absence d’hébergement. Le non-respect d’une telle orientation entraîne de plein droit ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Finalement, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 22 avril 2018 comporte, en son titre Ier de véritables dispositions tendant d’une part à l’accélération du traitement des demandes d’asile et d’autre part, à l’amélioration des conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

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Maître Fayçal Megherbi

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