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Comment saisir efficacement la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?

Par , Avocat - Modifié le 01-02-2012
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de mettre en ligne un clip vidéo sur Youtube rappelant les conditions de recevabilité des requêtes présentées devant elle.

En effet, la Cour rappelle que moins de 3 % (1500) des 50 000 requêtes déposées devant elle en 2011 ont abouti à l'adoption d'un arrêt.

Destinée à un large public, cette vidéo d'environ 3 minutes présente les principales conditions requises pour saisir la Cour, dont le non respect est à l'origine du rejet de la très grande majorité des requêtes.

La CEDH mode d'emploi: ICI

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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