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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il participer aux épreuves d'un examen professionnel ?

Par , Avocat - Modifié le 07-04-2015

OUI : dans un arrêt en date du 02 juillet 2007, le Conseil d'Etat considère qu'Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité. Cette participation n'est pas, par ses caractéristiques, assimilable à l'accomplissement effectif des fonctions qu'il est dans l'impossibilité d'exercer dans le service au sens de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et ne peut, en l'absence de contre-indication médicale relative à ces épreuves, être rangée parmi les activités incompatibles avec les exigences de sa situation que le décret du 30 juillet 1987 a pour objet de proscrire.

Ainsi, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif de Bordeaux a, par son jugement du 15 avril 2004, annulé la délibération en date du 29 janvier 2003 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois de chef de service de police municipale, au motif de la situation de congé de longue durée où se trouvait M. A lors des épreuves organisées les 11 et 12 septembre 2002 par la délégation Aquitaine du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, a rapporté l'admission qu'il avait prononcée en faveur de ce fonctionnaire le 3 octobre 2002.Le pourvoi formé par le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE contre le jugement susvisé ne peut dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. A, qu'être rejeté.

Par Maître André ICARD

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02/07/2007, 271949, Publié au recueil Lebon

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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