Droits de la Victime

L’indemnisation d’une morsure de chien en 8 questions-réponses


Par Anne Faucher, Avocat - Modifié le 30-11-2020 - Blog : Blog Maitre Anne Faucher

Quels sont mes droits en cas de morsure de chien? Puis-je me faire indemnisé ? Que faire si je ne connais pas le propriétaire ? Après la lecture de cet article, vous saurez tout !

1) Je me suis fait mordre par le chien du voisin, puis-je être indemnisé?

Oui.
La victime peut se faire indemniser par l’assurance responsabilité civile du voisin.
Dans les cas les plus graves, il est possible de déposer plainte. La responsabilité pénale du propriétaire du chien pourra être engagée.

2) Mon fils a embêté le chien de sa grand-mère et s’est fait mordre, que faire ?

Il s’agira simplement de demander la garantie à l’assureur de la grand-mère.
Les assurances sont prévues pour ça.
Votre enfant sera indemnisé et sa grand-mère ne sera pas pénalisée.

3) Mon chien m’a mordu, puis-je être indemnisé?

Souvent oui, par l’un des contrats d’assurance que vous avez souscrit.

4) J’ignore qui est le propriétaire de l’animal qui m’a blessé, puis-je être indemnisé?

Dans de nombreux cas, oui.
Il existe en effet des mécanismes d’indemnisation par la solidarité nationale.
Un avocat de victimes vous aidera dans vos démarches.

5) Cela vaut-il la peine me faire assister par un avocat de victimes?

Oui.
L’assurance va systématiquement chercher à minimiser le dommage et l’indemnisation. C’est une entreprise commerciale.
L’intervention de l’avocat va rétablir l’équilibre et permettre une indemnisation intégrale du préjudice.
La plus-value de l’avocat est incontestable.

6) Pouvez-vous nous donner un exemple d’indemnisation ?

La victime avait perçue 10 années auparavant la somme de 2.500 ¤ pour une morsure de chien et son dossier avait été « oublié » par l’assureur.
L’intervention de Me Anne FAUCHER lui a permis d’obtenir plus de 120.000 ¤ en justice.

7) Est-ce qu’une transaction rapide avec l’assureur est possible?

Une transaction est toujours possible.
Elle est plus rapide qu’une procédure judiciaire, mais pas beaucoup plus rapide.
Elle suppose de renoncer à une partie de ce qui est dû (concessions réciproques).
Il est essentiel de se faire assister par un avocat de victimes dans le cadre des négociations transactionnelles.

8) A quel moment saisir un avocat de victimes?

Le plus tôt sera le mieux.
Si l’accident est ancien, le dossier pourra être rouvert en aggravation.


Le dommage corporel est un contentieux technique qui nécessite l’intervention d’un professionnel qualifié.
Le cabinet de Me Anne FAUCHER assiste et représente les victimes partout en France.



Anne Faucher

Avocat à la Cour

http://anne.faucher.avocat.free.fr



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