Au retour du congé parental d'éducation, le salarié doit être réintégré en priorité dans le poste qu'il occupait précédemment, surtout lorsque ce poste est disponible.

 Le Cour de Cassation confirme sa jurisprudence constante dans un arrêt du 19 juin 2013 (n°1212758).

Le congé parental d'éducation

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou du congé d'adoption, le salarié peut prendre un congé parental pour élever son enfant (ou bien occuper un emploi à temps partiel).

Sont concernés les salariés bénéficiant d''un an d''ancienneté à la date de la naissance de l''enfant.

La durée initiale est de 1 an, renouvelable 2 fois. Il prend fin au plus tard lorsque l''enfant atteint son troisième anniversaire.

Selon l''article L1225-47 du Code du travail, le congé parental suspend le contrat de travail. Cette période n''est pas assimilée à du travail effectif ouvrant droit à congés payés, mais la durée du congé parental est prise en compte pour moitié pour la détermination des avantages liés à l''ancienneté. Des accords collectifs peuvent prévoir une prise en compte dans sa totalité et non simplement pour moitié.

Pendant la durée du congé parental, le salarié n''est pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Le salarié peut prétendre à une indemnité versée par la CAF : le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant.

La réintégration du salarié après le congé parental d'éducation

Par principe, à l''issue du congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi, ou bien, si celui-ci n'est pas disponible, il doit retrouver un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L1225-55 du Code du travail).

Cela a été confirmé de longue date par la Cour de Cassation (Cass. Soc. 27.10.1993 : n°90-40226).

A défaut de respecter cette obligation, l''employeur s''expose aux sanctions prévues en cas de rupture abusive du contrat de travail : il doit alors verser des dommages et intérêts en plus des indemnités de licenciement (article L1225-71 du Code du travail).

 La notion d'emploi similaire est liée surtout à la qualification du salarié et son expérience.

L''employeur qui ne propose pas au salarié de poste similaire au précédant poste occupé peut être condamné en référé à le réintégrer dans un tel poste, sous astreinte (CA Paris, Pôle 6 ch. 2, 12.01.2012 : n°11/02972).

En l''espèce, la salariée qui travaillait dans une agence de voyage, avait été en congé maternité, puis en congé parental pendant près de 2 années.

A son retour de congé parental, au lieu de lui proposer de réintégrer son poste dans l'agence située à Bourges, l''employeur lui a proposé de choisir entre une agence de Montargis et une agence de Vincennes, faisant jouer la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail.

La salariée a refusé Vincennes et a été mutée sur Montargis.

Elle considérait qu'il s'agissant d''une rétrogradation, et a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Elle a saisi la juridiction prud'homale qui a fait droit à ses demandes et a condamné l''employeur au paiement de diverses indemnités.

L''employeur s'est alors pourvu en cassation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Faisant une stricte application de sa jurisprudence constante et des dispositions du Code du travail, la Haute juridiction a affirmé que selon l'article L1225-55 du Code du travail, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue du congé parentale.

La réintégration doit nécessairement se faire en priorité sur le précédent emploi.

En l''espèce, l''employeur a manqué à son obligation légale dans la mesure où le précédent emploi était disponible au moment du retour de la salariée. Elle aurait dû y être réintégrée, peu importent les stipulations de la clause de mobilité du contrat de travail.

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris
Sources : Cass. Soc. 19 juin 2013, n°12-12758 ; Cass. Soc. 27 octobre 1993, n°90-40226 ; CA Paris  12 janvier 2012, n°11/0297