CDD : défendre vos droits

La rupture d'un CDD pour faute grave est soumise à la procédure disciplinaire


Par Stéphanie JOURQUIN, Avocat - Modifié le 07-01-2015 - Blog : Blog Maitre Stéphanie JOURQUIN

Les règles ne sont pas celles appliquées en cas de rupture d'un CDI.

Les dispositions des articles L1232-2 et L1235-6 du Code du travail concernant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (procédure de licenciement) ne s'appliquent pas au contrat de travail à durée déterminée. 

La jurisprudence a donc été amenée à préciser la procédure applicable à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave du salarié. Elle a retenu l'application de la procédure disciplinaire prévue aux articles L1332-1 à L1332-3 du Code du travail (Cass. soc. 11 avril 1996 n° 93-42632 ; Cass. soc. 4 juin 2008 n° 07-40126). 

Cette procédure est régulière dès lors que le salarié a effectivement reçu la convocation à l'entretien préalable, cette convocation étant soumise aux formalités prévues par l'article R1332-1 du même Code (Cass. Soc., 20 novembre 2013, n°12-30100). 

Le défaut de convocation du salarié à un entretien préalable à la rupture anticipée du CDD pour faute grave constitue une irrégularité de procédure mais n’affecte pas le bien-fondé de cette mesure. 

En conséquence, le salarié ne peut pas prétendre, à titre de réparation, au paiement des salaires qui auraient été dus jusqu'au terme du contrat (article L1243-4 du Code du travail), mais seulement à des dommages-intérêts souverainement fixés par le juge en fonction du préjudice né du défaut d'entretien préalable (Cass. Soc., 14 mai 2014, n°13-12071).

Par Me Stéphanie Jourquin

Avocat en droit du travail à Nice

 

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