La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie.

Depuis, en application des dispositions de l’article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique et compte tenu des conséquences potentielles sur les droits fondamentaux des personnes, l’isolement et la contention sont considérés comme des pratiques « de dernier recours ».

En conséquence, ces mesures :

  • Ne peuvent être motivées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui ;
  • Sont nécessairement limitées dans le temps et la décision d’y recourir appartient au seul Médecin Psychiatre.

Sur la base de ces dispositions, la Cour d’appel de Versailles a récemment prononcé une décision de mainlevée d’hospitalisation complète porteuse d’enseignements.

Dans cette affaire, le patient était admis en hospitalisation complète, en raison d’un état paranoïde chronique, au sein d’un établissement psychiatrique en application d’un programme de soins établi peu avant.

A plusieurs reprises, le patient avait été placé en isolement ; de sorte que les dispositions légales précitées devaient trouver applications.

Dans son ordonnance, la Cour rappelle que « le législateur a entendu encadrer strictement les pratiques d’isolement et de contention (...) en les assortissant de garanties portant sur la vérification de leur nécessité et leur durée et en instaurant une traçabilité de ces mesures exceptionnelles par la création d’un registre ».

Il appartenait dès lors à l’établissement psychiatrique d’apporter les éléments nécessaires aux juges pour qu’il puisse se prononcer sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure d’isolement qui, par sa nature, est « gravement attentatoires à la liberté fondamentale d’aller et venir », et notamment des éléments permettant de déterminer :

  • Si la mesure était prise par un médecin psychiatre,
  • Si la mesure était nécessaire pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Or, l’établissement ne délivrait strictement aucune pièce, pas même le registre rendu obligatoire par l’article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique.

En conséquence, compte tenu des atteintes aux droits du patient, le juge ne pouvait que constater la violation des dispositions légales et prononçait en conséquence la main levée de la mesure d’hospitalisation complète.

Toutefois, la Cour d’appel relevait que l’état de santé de l’intéressé nécessitait des soins. Plutôt que de risquer une sortie "sec" du patient, il enjoignait les parties à établir un programme de soin.

Le juge ne s’est donc pas contenté de contrôler uniquement la régularité de la décision administrative de soin sans consentement, comme cela était d’usage auparavant.

Au contraire, il a contrôlé l’atteinte portée aux droits du patient par les décisions médicales et a vérifié, en ce sens, la nécessité et la proportionnalité des mesures d'isolement et de contention.

Surtout, après avoir constaté l'absence de justification, il a invité les parties à sortir des soins sous contrainte et à établir un nouveau programme de soins, cette fois sans contrainte.  

Sources :
Cour d’appel de Versailles, 24 octobre 2016, n° 16/07393
Article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique 

Marc Le Houerou

Avocat au Barreau de Toulouse