ARTICLE AVOCAT Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

Le nombre de kilomètres parcourus après la vente par le véhicule est un critère pour écarter la qualification de vice caché


Par Bruno axel TRAESCH, Avocat - Modifié le 20-02-2014 - Blog : Blog Maître Bruno axel TRAESCH

Plus le véhicule a parcouru un nombre de kilomètres important après la vente, plus l'expert aura tendance à écarter l'existence d'un vice caché.

La garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil

L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connues. Il résulte des pièces soumises à la cour que le véhicule litigieux acquis le 28 septembre 2008, mis en circulation 6 ans auparavant, accusait un kilométrage important de 126 838 km. Le contrôle technique réalisé le 11 avril 2008, alors que le kilométrage était de 121 852 km, mentionne un seul défaut à corriger sans contre visite.

4.139 km après la vente et 9.125 après le contrôle technique

"Même si l'expertise réalisée à la demande de M X... n'est pas contradictoire, elle contient l'information reprise d'ailleurs par M Y... dans ses écritures selon laquelle au 8 janvier 2009, le véhicule présente un kilométrage de 130 977 km, soit 4 139 de plus que lors de la vente, et 9 125 de plus que lors du contrôle technique.

Utilisation intensive du véhicule durant 3 mois après la vente

Le relevé du kilométrage établit que le véhicule a fait l'objet d'une utilisation intensive au cours des 3 mois qui ont suivi la vente.

Des roues surdimensionnées

"Il est à noter que l'expert rapporte que les pneus ont été remplacés 2 jours après la vente, or, ont été posées des roues surdimensionnées qui sont à l'origine d'un certain nombre de vices relevés. Si cet expert conclut en janvier 2009 que le véhicule est en l'état dangereux, le dossier de M X... ne contient aucun élément de nature à démontrer que les vices relevés sont antérieurs à la vente."

Rejet de la demande d'annulation de la vente pour vice caché

La demande d'annulation pour vice caché de la vente du véhicule automobile et de réparation de préjudice est rejetée.

Par Me Traesch

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