Les modalités de cette peine complémentaire sont prévues par le décret 2015-1327 du 21 octobre 2015.

Cette sanction doit être décidée par le Juge pénal (Article R 8211-1).

Elle vise les entreprises condamnées par un jugement définitif pour travail dissimulé, emploi de ressortissants étrangers sans titre de travail et marchandage ou prêt illicite de main-d’½uvre.

Cette liste permet d’identifier l’entreprise concernée, personne physique ou morale, la nature de l’infraction, la date et dispositif de la décision de justice.

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Par Coralie MEUNIER

Avocat au barreau de Montpellier