L’employeur doit fixer les critères relatifs à l’ordre des licenciements économiques à l’occasion de chaque licenciement.
L’employeur est tenu de retenir la totalité des critères légaux de l’article L.1233-5 du code travail.
- les charges de famille en particulier celles des parents isolés,
- l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise,
- la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociaux rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile,
- ainsi que les qualités professionnelles appréciées par catégorie
Il est interdit à l'employeur d'utiliser la qualité de salarié à temps partiel pour décider que le salarié devait être licencié de préférence à un salarié à temps complet. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 4 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-12045 Publié au bulletin Cassation)
Contact: [email protected] - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996
L’employeur est tenu de retenir la totalité des critères légaux de l’article L.1233-5 du code travail.
- les charges de famille en particulier celles des parents isolés,
- l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise,
- la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociaux rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile,
- ainsi que les qualités professionnelles appréciées par catégorie
Il est interdit à l'employeur d'utiliser la qualité de salarié à temps partiel pour décider que le salarié devait être licencié de préférence à un salarié à temps complet. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 4 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-12045 Publié au bulletin Cassation)
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Harcèlement moral : l’employeur doit immédiatement se désolidariser du manager harceleur
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