En raison du comportement fautif de son salarié, une société a mis à pied ce dernier, puis, 4 jours plus tard, l’a convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement.

Les cours d’appel et de cassation ont estimé que le délai de 4 jours écoulé entre la notification de la mise à pied et l'engagement de la procédure de licenciement était trop long. Ainsi, la mise à pied a été requalifiée en mise à pied disciplinaire et non plus conservatoire.

Dans ces conditions, le licenciement intervenu postérieurement à la mise à pied a été jugé sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement.

« Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur ne justifiait d'aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de la mise à pied de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, et que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; »

Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-15303

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