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Actualité Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Puis-je refuser de reprendre le travail le 11 mai ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 05-05-2020

Puis-je refuser de reprendre le travail le 11 mai ?

Votre employeur vous a demandé de reprendre le travail au sein de l'entreprise à partir du 11 mai. Néanmoins, vous craignez pour votre santé et celle de vos proches et ne souhaitez pas retourner travailler à cette date. Pouvez-vous refuser de reprendre le travail le 11 mai et dans quels cas ? Que risquez-vous à ne pas retourner au travail si vous n'êtes pas autorisé à vous absenter ?

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Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

Dans quels cas peut-on refuser de reprendre le travail le 11 mai ?

Lorsque vous êtes une personne vulnérable ?

Jusqu'au 30 avril 2020, les personnes vulnérables, c'est-à-dire, présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 pouvaient bénéficier d'un arrêt de travail à titre préventif, à condition bien évidemment de ne pas avoir la possibilité de faire du télétravail.

Vous êtes concerné si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes enceinte dans votre 3ème trimestre ;
  • vous êtes pris en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD) ;

Néanmoins, le 1er mai 2020, le dispositif d'indemnisation des arrêts de travail dérogatoires a évolué.

Ainsi, les salariés bénéficiant d'un tel arrêt de travail dérogatoire ont été placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020 (1).

Toutefois, que se passera t-il après le 11 mai 2020 si votre employeur vous demande de retourner travailler en entreprise et que vous refusez de reprendre le travail au motif que vous êtes une personne vulnérable ?

Vous pourrez logiquement continuer à bénéficier du dispositif d'activité partielle après le 11 mai 2020. Néanmoins, à ce jour, nous ne pouvons pas affirmer avec certitude jusqu'à quand précisément.

En effet, la Loi de finances rectificative pour 2020 ne précise pas jusqu'à quelle date les personnes vulnérables pourront bénéficier du dispositif de chômage partiel, ni dans quelles conditions. Elle évoque simplement une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Nous ne manquerons pas de vous communiquer plus d'informations lorsque nous en saurons davantage.

Lorsque vous cohabitez avec une personne vulnérable ?

Lorsque vous cohabitez avec un proche considéré comme personne vulnérable, vous pouvez vous aussi bénéficier d'un arrêt de travail préventif jusqu'au 30 avril si vous ne pouvez pas poursuivre votre activité en télétravail. Au même titre que les personnes vulnérables, vous avez été placé au chômage partiel à compter du 1er mai 2020 (1).

Néanmoins, pourrez-vous vous opposer à votre employeur si celui-ci vous demande de revenir travailler dans l'entreprise le 11 mai ?

Vous aussi vous pourrez logiquement continuer à bénéficier du dispositif d'activité partielle après le 11 mai 2020. Néanmoins, à ce jour, nous ne pouvons pas affirmer avec certitude jusqu'à quand précisément.

Là encore, la Loi de finances rectificative pour 2020 n'est pas très précise sur les conditions d'application du dispositif d'activité partielle pour les proches de personnes vulnérables. On sait simplement que le dispositif pour les proches de personnes vulnérables devrait être applicable jusqu'à une certaine date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

L'épidémie de Coronavirus ne sera certainement pas encore enrayée, vous craignez donc d'exposer de nouveau vos proches vulnérables au virus.

Il faudra donc patienter pour avoir plus d'informations...

Lorsque vous n'avez pas de solution pour faire garder vos enfants ?

Ne pouvant pas faire de télétravail et n'ayant aucune autre solution pour faire garder vos enfants depuis la fermeture des crèches et des écoles, vous avez bénéficié jusqu'au 30 avril 2020, d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants.

Au même titre que les personnes vulnérables et les proches cohabitant avec eux, vous avez changé de régime au 1er mai pour intégrer le dispositif du chômage partiel.

Plusieurs dates de reprise pour les écoles ont été annoncées par le Gouvernement.

La réouverture des classes sera progressive et aura lieu :

  • à compter du 11 mai dans les écoles maternelles et élémentaires : la réouverture pourra se faire par niveau d'enseignement en privilégiant dans un premier temps, les classes charnières (grande section de maternelle, CP, CM2) ;
  • à partir du 18 mai dans les collègues des départements classés "verts", en commençant par les classes de 6ème et de 5ème. Un examen de la situation sanitaire sera réalisé fin mai pour permettre de déterminer la possibilité d'étendre la réouverture progressive des collèges aux classes de 4ème et de 3ème ainsi que des lycées.
La Loi de finances rectificative pour 2020 apporte ici quelques précisions. Elle prévoit en effet, que les parents salariés placés en position d'activité partielle au 1er mai, pourront bénéficier de ce dispositif pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Problème, vous devez reprendre votre travail le 11 mai mais le retour à l'école de vos enfants ne se fera pas à cette date. Comment faire avec vos enfants ?

À retenir :

Concrètement, les parents concernés pourront bénéficier du chômage partiel jusqu'à ce que leurs enfants retournent à l'école (1).

Qu'en est-il des parents qui décident volontairement de ne pas remettre leurs enfants à l'école alors que leur établissement est prêt à les accueillir ? Pourront-ils eux-aussi continuer à bénéficier de ce dispositif ?

Muriel Pénicaud a annoncé lundi 4 mai 2020 qu'un parent qui ne veut pas remettre son enfant à l'école au mois de mai pourra continuer à bénéficier du chômage partiel.

Et pour le mois de juin qu'est-il prévu ?

À la fin du mois de mai, le Gouvernement fera un bilan des écoles qui auront rouvert leurs portes et verra à ce moment là, s'il décide de maintenir le dispositif d'activité partielle ou non au mois de juin.

À partir du mois de juin, peut-être faudra t-il que les parents fournissent une attestation de l'établissement scolaire certifiant qu'il n'est pas en mesure de recevoir leur enfant, pour qu'ils puissent continuer à bénéficier du chômage partiel.

Pour l'instant rien n'est défini précisément, il faudra patienter jusqu'à la fin du mois de mai pour le savoir.

👓 Vous aimerez cet article : Les parents autorisés à ne pas remettre leurs enfants à l'école le 11 mai

Refus de reprendre le travail le 11 mai : que risquez-vous si vous n'y êtes pas autorisé ?

Rien ne s'oppose à ce que vous repreniez votre travail (vous n'êtes pas considéré comme une personne à risque ou ne cohabitez pas avec une personne vulnérable, n'avez pas de problème de garde pour vos enfants). Pour autant, vous avez peur pour votre santé et celle de vos proches.

Vous avez donc décidé que vous ne retournerez pas travailler le 11 mai ?

Bon à savoir :

Sachez que lorsque vous ne vous présentez pas au travail, vous devez être en mesure de justifier votre absence auprès de votre employeur dans un délai qui est généralement fixé à 48 heures.

Référez-vous à votre convention collective ou au règlement intérieur applicable dans votre entreprise qui peuvent prévoir un délai différent.

À défaut de justification, votre absence peut être assimilée à une absence injustifiée.

Ce manquement à l'une de vos obligations contractuelles peut justifier une sanction, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Au vu du contexte, on peut espérer que votre employeur n'aille pas jusqu'à prendre une sanction si lourde à votre encontre mais saura davantage privilégier le dialogue.

En outre, ayez conscience que les entreprises vont devoir mettre en place des mesures de prévention fortes pour accompagner leurs salariés dans la reprise du travail. La plupart d'entre elles cherchent d'ores et déjà comment protéger aux mieux la santé et la sécurité de leurs salariés.

Ainsi, si vous reprenez le chemin du travail en entreprise et constatez finalement qu'aucune mesure de prévention n'a été mise en place par votre employeur et qu'il existe un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, vous pourrez toujours faire valoir votre droit de retrait.

Attention toutefois à ne pas faire un usage abusif du droit de retrait !

Le droit de retrait ne semble pas justifié dès lors que votre employeur met en oeuvre les dispositions du Code du travail et respecte les recommandations nationales jugées nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des salariés face à l'épidémie de Covid-19.

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Référence :
(1) Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, article 20

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