Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ?

Naissance de l'indemnité kilométrique vélo


Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 19-02-2016 - Blog : Blog Maitre Carole VERCHEYRE-GRARD

Le kilomètre vaut 25 centimes d’euro. (c. trav. art. D. 3261-15-1 nouveau).

Dans les entreprises assujetties à la négociation obligatoire sur les salaires, il faut passer par un accord avec les représentants de syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dans les autres entreprises, l’employeur peut procéder par décision unilatérale, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe. (article L.3261-4 du code du travail )

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station.



Par Carole VERCHEYRE-GRARD
Avocat au barreau de Paris
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