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Article avocat Obligations d'Informations / Conseils

Puis-je engager la responsabilité de ma banque pour un retard dans l'exécution d'un ordre de virement ?

Par , Avocat - Modifié le 18-01-2011

Aux termes d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 26 mai 2010, la Cour a précisé que le retard avec lequel une banque exécute un ordre de virement, n'engage sa responsabilité que s'il cause un préjudice.

Dans le cas d'espèce, une Société avait acheté une machine et le contrat prévoyait le paiement d'un acompte de 70 % du prix, par virement. La Société a bien donné l'ordre de virement à sa banque, mais la banque a tardé a exécuté cette ordre, sur le compte provisionné de la Société.

La Société prétendait que ce retard dans l'exécution du virement avait entraîné le retard de l'expédition du matériel et la résiliation du contrat par aux termes duquel la Société l'avait revendu à un tiers.

La Cour a considéré que la preuve d'un tel lien de cause à effet entre le retard dans l'exécution du virement et la résiliation du contrat de revente n'était pas établie et que la responsabilité de la banque ne pouvait donc être retenue.

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Maître J. Michel BRANCHE

Maître J. Michel BRANCHE

Avocat au Barreau de PARIS

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