Horaires de travail, temps de repos : calculer & défendre ses droits

Pas de motif légitime pour la salariée de refuser le changement de ses horaires de travail


Par DALILA MADJID, Avocat - Modifié le 05-05-2014 - Blog : Blog Maitre DALILA MADJID

Une salariée a été licenciée à la suite du refus de la modification de ses horaires de travail.

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes. 


La salariée faisant grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'est pourvue en cassation.

Le 2 avril 2014, la Cour de cassation affirme :" qu'ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, la Cour d'appel, qui a retenu que le changement des horaires de travail de la salariée ne faisait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, a pu en déduire que la salariée ne justifiait d'aucun motif légitime pour refuser le changement de ses horaires de travail". 

Source : Cass. soc. 2 avril 2014 n°13-11060

Maître Dalila MADJID

Avocat au Barreau de Paris 

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail