Pour la Cour de Cassation (arrêts du 20 juin 2013 : n°12-10127 et suivants), le temps de déjeuner, qui s’intercale entre deux périodes de travail effectif, est un temps de pause.

Cette série d’arrêts rendus le même jour a permis à la Haute juridiction de revenir une nouvelle fois sur les questions de temps de travail et de temps de pause, souvent sources de litiges.

 

Temps de travail effectif

 

Selon les dispositions de l’article L3121-1 du Code du travail, la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Dans certains cas, la loi assimile à du temps de travail effectif certains temps pourtant non travaillés.

Ces temps non travaillés doivent donc être payés, mais également inclus dans le temps de travail décompté pour les heures supplémentaires et les durées maximales (par exemple, dans certains cas de temps d’habillage, de pointage des salariés, etc).

 

Temps de pause quotidien

 

Le temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur, selon l’article L3121-33 du Code du travail.

La pause de 20 minutes doit être accordée dès qu’un temps de travail quotidien atteint 6 heures, à la suite immédiate de ce temps ou, avant que cette durée ne soit totalement écoulée.

Le moment auquel la pause est prise doit être fixé en tenant compte des objectifs de santé et de sécurité.

 

Pause et travail effectif

 

Pour respecter les obligations légales, les pauses ne doivent pas avoir le caractère de travail effectif (articles L3121-1 et 2 et L3121-33).

Le fait que le temps de pause initialement prévu remplisse les critères légaux du travail effectif (par exemple, en cas d’accomplissement d’un travail), doit conduire l’employeur à accorder une autre vraie pause.

 

La pause déjeuner et l’arrêt du 20 juin 2013

Dans cette série de décisions, il s’agissait de salariés de centres d’appel non intégrés, relavant de la convention collective des prestataires de service dans le domaine du tertiaire.

Cette convention prévoit un dispositif de  pause particulier pour ces salariés.

Dans cette convention collective, les séquences de travail ne peuvent être supérieures à 3 heures de travail effectif.

Donc au choix de l’employeur et en fonction des séquences de travail, une pause obligatoire doit être respectée :

-  soit d’une durée de 10 min toutes les 2 heures de travail effectif

-  soit d’une durée de 15 min toutes les 3 heures de travail effectif.

Ces pauses rémunérées sont exclues de l’appréciation du temps de travail effectif.

Une pause de 45 minutes était prévue en plus pour le déjeuner.

Dans cette entreprise, il apparait que les salariés étaient amenés à travailler 7 heures et ils demandaient le paiement d’heures supplémentaires.

Pour la Cour de Cassation, ce temps de déjeuner est bien un temps de pause.

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Sources :Cassation, chambre sociale, arrêt du 20 juin 2013 : RG n°12-10127 et suivants