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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit être adressée uniquement à l’employeur

Par , Avocat - Modifié le 12-05-2017

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur (1).

 

Prise d’acte du contrat de travail

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur.

Seul le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur. 

Le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur que lorsqu’il lui reproche de ne pas respecter ses obligations de façon grave.

Différentes catégories de faits peuvent être reprochées à l’employeur, et notamment :

-une inexécution de ses obligations contractuelles ou conventionnelles (ex. : non-paiement du salaire, modification de la qualification professionnelle sans l’accord du salarié) ;

-une attitude fautive (ex. : non-respect de règles d’hygiène, harcèlement, etc.).

Les faits fautifs ou les inexécutions des obligations contractuelles ou conventionnelles de l’employeur doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle (2).

Le fait que les manquements reprochés à l’employeur soient anciens vide la prise d’acte de son fondement dans la mesure où le contrat de travail a pu se poursuivre malgré l’attitude de l’employeur (3).

 

Les effets de la prise d’acte

La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat (4 ; 5).

La prise d’acte rompant immédiatement le contrat de travail, le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis.

La prise d’acte peut produire les effets d’une démission si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié ne justifiaient pas la rupture du contrat.

La prise d’acte peut tout aussi bien produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les juges estiment que les griefs reprochés à l’employeur justifient la rupture du contrat.

Dans ce cas, le salarié a droit à l’indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

La procédure de la prise d’acte

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne requiert aucun formalisme particulier, mais la plupart du temps, le salarié envoie une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou il remet son courrier directement à l’employeur. C

Cela permet de dater précisément la prise d’acte et d’éviter tout doute sur le mode de rupture.

La question s’est posée de savoir si le conseil du salarié peut lui-même rédiger la lettre de prise d’acte au nom de son client.

La Cour de Cassation a répondu par l’affirmative.

En effet, le salarié qui le souhaite peut faire effectuer la prise d’acte, en son nom, par son conseil (ex. : un avocat) (6).

La présentation de la prise d’acte par un conseil doit être adressée directement à l’employeur (7).

Une prétention émise devant la formation de référé de la juridiction prud’homale, en cours de contentieux, ne remplit pas cette condition (9).

A défaut, la Cour de cassation considère que l’on est en présence d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et non d’une demande de prise d’acte.

C’est cette jurisprudence que confirme la Cour de cassation dans l’arrêt du 29 mars 2017 (1).

En l’espèce, un salarié embauché au poste de préparateur de véhicules avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur.

Toutefois, par des écritures ampliatives prises pour l'audience de plaidoirie devant la juridiction prud’homale, il avait modifié ses prétentions et sollicité du conseil de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Il avait bien procédé, par la voie de son conseil, à la modification de ses demandes. Le conseil de l’employeur avait répliqué dans ses écritures sur le terrain de la prise d’acte et non pas sur le terrain de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Les juges du fond avaient estimé que le salarié avait bien notifié sa décision de prendre acte de la rupture du contrat à son employeur, peu important que celle-ci ait été transmise par la voie de leurs conseils respectifs.

La Cour de Cassation saisie par voie de pourvoi par l’employeur, ne suivait pas ce raisonnement, contraire à sa jurisprudence, puisqu’elle considérait que ni le salarié ni son conseil n’avait adressé directement à l'employeur une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Dans un attendu de principe très explicite, la Haute Juridiction a rappelé que, bien qu’elle ne soit soumise à aucun formalisme en particulier, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit être adressée directement à l’employeur, même par la voie du conseil du salarié.

Peu importe l’auteur de la prise d’acte (le salarié ou son conseil), mais le destinataire reste unique : l’employeur (et pas le Conseil de Prud’hommes).

 

Par Virginie Langlet

Avocat au Barreau de Paris


Sources :

(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 29 mars 2017 : RG n°15-28992

(2) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 mars 2010 : RG n°08-44236

(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 24 mars 2014 : RG n°12-23634

(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 31 octobre 2006 : RG n°04-46280

(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 février 2009 : RG n°06-46436

(6) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 4 avril 2007 : RG n°05-42847

(7) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 mai 2012 :RG n°10-15238

(8) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 14 septembre 2016 : RG n°15-18189

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