En l’absence de déclaration de remploi, les biens acquis par un époux marié sous le régime de la communauté légale et financés au moyen de fonds provenant de la vente d’un bien propre ne prennent la qualité de propres dans les rapports entre époux que si ceux-ci sont d’accord sur ce point.

Bien que l’article 1406, alinéa 2, du code civil précise que forment des propres les biens acquis en emploi ou en remploi, la qualification d’un bien acquis en cours d'union par un époux marié sous le régime de la communauté légale à propos duquel l’acquisition a été financée au moyen de fonds provenant de la vente d’un propre peut être à l’origine de difficultés comme le montre un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 octobre 2014.

Dans cette affaire, un époux marié sous le régime de la communauté, avait vendu, en cours d’union, un immeuble lui appartenant en propre pour se servir du prix de vente pour réaliser son apport à la constitution d’une société civile immobilière (SCI), apport en contrepartie duquel plusieurs parts sociales lui ont été attribuées. À la suite du prononcé du divorce, une contestation s’est élevée à propos de la qualification de ces parts sociales, qui étaient considérées par l’ex-épouse comme faisant partie de la communauté.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, décidait que  les parts sociales étaient des propres.

La Cour de Cassation censure cette décision au visa des articles 1406 et 1434 du code civil, considérant, d’une part, qu’à défaut de déclaration de remploi lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux que si ces époux sont d’accord pour qu’il en soit ainsi, d’autre part, que des parts de SCI acquises par un époux en cours d'union en rémunération d’un apport en numéraire ne peuvent, à défaut d’accord entre les époux, prendre la qualité de propres de l’époux acquéreur.

La Cour de Cassation considère aujourd'hui qu'à côté des situations de droit et de fait constituant la vie familiale, (union libre, pacs) le mariage constitue le dernier bastion de protection du conjoint et de la famille. D'où une tendance à élargir la notion de bien commun

Par Me Migueline Rosset

Avocat à la Cour

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Source : Cass. Civ. 1re, 8 oct. 2014

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