Ainsi, l'employeur se doit d'inviter l'agent à présenter une demande de reclassement.
A défaut, la décision de réforme sera considérée comme irrégulière et produira, le cas échéant, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Article Avocat | Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…
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07/04/2022
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30/03/2022
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