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Article avocat Recourir au Télétravail

Mode d'emploi du télétravail : contrat, convention et droit du télétravail

Par , Avocat - Modifié le 22-08-2018

Comment recourir au télétravail, quels sont les pièges à éviter?

Est-ce un droit pour le salarié ?

Oui, c'est un droit.

La loi sur le renforcement du dialogue social veut mieux concilier vies personnelles et professionnelles, encore faut-il que le poste de travail le permette.

Quel est le cadre juridique ?

3 possibilités :

- un accord individuel entre employeur et salarié  fixe les conditions, contenu et durée du télétravail

- ou un accord collectif 

- ou une charte de l’employeur

Comment procéder ?

Le salarié forme sa demande par tout moyen

Le refus de l’employeur doit être motivé.

La loi dit par « tout moyen oral ou écrit» : il vaut mieux faire un écrit précis, signé du supérieur hiérarchique et du salarié pour prévenir tout conflit : courriers échangés ou avenant au contrat.

Y a-t-il un délai de prévenance ?

Non, il n'y en a pas. 

Quid du refus du salarié ou de l’employeur ?

Ni le salarié ni l’employeur ne peut y être imposé.

La pratique, la jurisprudence décideront si le refus est un motif de rupture du contrat ou de l’avenant.

Quid de l’accident du travail ?

(art.L 1222-9 du code du travail)

Afin d’éviter un contentieux avec la sécurité sociale et l’employeur il vaut mieux dans l’avenant décrire le contexte du télétravail. C'est par exemple au domicile ou hors domicile , bureau personnel, accès par escaliers, sous-sol ou grenier ?

Quid des heures supplémentaires ?

Rien n’est dit.

Qui paye les frais d’installation, de connexion et d’abonnement ?

Aucune obligation pour l’employeur d’où la nécessité d’un écrit.

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail, il vous conseille, vous aide, vous assiste, négocie, rédige des courriers et avenants.

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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