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Article avocat La Résiliation du Contrat d'Assurance

La résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’assuré

Par , Avocat - Modifié le 16-10-2019

Lorsque les deux parties au contrat d’assurance sont d’accord pour rompre le contrat, leur consentement réciproque suffit sans autre condition pour acter cette résiliation. Lorsque l’assuré est seul à vouloir résilier son contrat, il ne peut le faire qu’à certaines occasions.


I. La résiliation à l’échéance annuelle

Ce droit est prévu à l’article L 113-12 du code des assurances.

Cet article prévoit également que le droit de la résiliation annuelle ne concerne pas les assurances sur la vie et que le contrat d’assurance peut y déroger pour les contrats  individuels d’assurance maladie et pour les risques autres que ceux des particuliers.

A. Forme et délais

La résiliation à l'échéance annuelle nécessite :

  • Le respect d’une condition de forme : l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Le respect d’un délai : deux mois au moins avant la date de l'échéance annuelle.

En cas de non respect de ces conditions, la demande de résiliation s'analyse en une offre de résiliation que l'assureur est libre d'accepter ou de refuser.

B. Conséquences de la résiliation

La résiliation annuelle met fin au contrat mais l'assureur peut être tenu de garantir les dommages qui trouvent leur origine dans un fait générateur survenu durant la période de validité de  ce contrat (exemple d’un accident de la route survenu le 20 décembre au titre d’un contrat résilié le 31 décembre).

Pour les contrats couvrant la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle : l'assureur demeure tenu à garantir les conséquences d’un fait générateur  survenu durant la période de validité de la garantie, quelle que soit la date de la réclamation de la victime : qu’elle soit antérieure ou postérieure à la résiliation.

Pour les contrats couvrant la responsabilité des personnes morales ou physiques dans le cadre de leur activité professionnelle :

Si le contrat est en « base réclamation », l'assureur ne doit sa garantie que si :

  • le fait générateur s'est produit avant la date de résiliation de la police
  • et si la réclamation de la victime intervient avant l'expiration d'un délai subséquent, qui ne peut être inférieur à cinq ou dix ans, selon les cas, après l'extinction des garanties.

 

II. La résiliation à la suite d’évènements survenant en cours de contrat

A. Les évènements cités à l’article L 113-16 du code des assurances.

Cet article  prévoit la possibilité de résiliation. En cas de survenance d'un des événements suivants :

  • changement de domicile ;
  • changement de situation matrimoniale ;
  • changement de régime matrimonial ;
  • changement de profession ;
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Condition : Le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

B. Forme et délais

Le respect d’une condition de forme : l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le respect d’un délai : dans les trois mois qui suivent la survenance de l'événement qui justifie la résiliation.

La résiliation prend effet un mois après sa notification à l’assureur.

C. Cas de résiliation

1. En cas de transfert de propriété de la chose assurée

Dans cette hypothèse, l'assurance est en principe transmise à l'héritier ou l'acquéreur du bien, chacune des parties ayant la faculté de résilier unilatéralement la police transmise.

La résiliation se fait par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception

2. En cas de vente d'un véhicule terrestre à moteur

Dans ce cas également, l’article L 121-11 du code des assurances prévoit que l'assurance  est suspendue de plein droit et peut être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties moyennant préavis de 10 jours   

La résiliation se fait par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

D. En cas de refus de l’assureur de minorer la prime d’assurance

Si, à la suite d'une diminution du risque assuré, l'assureur refuse de minorer la prime, l'assuré est en droit de résilier le contrat. La résiliation prend effet 30 jours après sa notification à l'assureur.

E. En cas de résiliation par l’assureur d’un de ses contrats

En cas de résiliation par l’assureur d’un de ses contrats, l’assuré est en droit de résilier les autres contrats qu'il a souscrits chez le même assureur. La résiliation prend effet un mois après sa notification à l'assureur  

F. En cas de perte de la chose

L'assurance prend fin de plein droit en cas  de perte totale de la chose assurée.   

Il en va de même en cas de réquisition de la propriété du bien mobilier assuré effectuée sur la base des articles 2213-1 et suivants du code de la défense.

L'assuré peut toutefois exiger de l'assureur que se substitue à cette résiliation une simple suspension, en vue de remettre ultérieurement en vigueur l'assurance sur les mêmes risques ou des risques similaires.

 

III. La résiliation infra-annuelle à l’initiative de  l'assuré-consommateur par les lois Hamon

L’article L. 113-15-2 du code des assurances donne à l'assuré qui contracte à des fins non professionnelles, le droit de résilier la police d'assurance à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif, à compter de la deuxième année de souscription : « Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’État, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable »).

Le droit de résiliation ainsi prévu doit être mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation   

L'article L. 112-10 du Code des assurances octroie  un droit de résiliation (sous la forme d’un droit de renonciation) de la police à « l'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat ».

La résiliation est possible dans la limite d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du nouveau contrat et sous réserve que le contrat n'ait pas été intégralement exécuté.

Ce texte vise les assurances « affinitaires » fréquemment proposées par les professionnels accessoirement à la vente, notamment, de matériels de téléphonie ou d'audio-visuel,  qui peuvent avoir pour effet un cumul d'assurances avec une police dont dispose déjà le consommateur pour garantir le même bien.

L'article L. 113-12-2 du Code des assurances  donne, sous certaines conditions, à l'emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe en garantie du remboursement d'un prêt le droit de résilier celle-ci en vue d'y substituer un autre contrat.

 

IV. Le droit de rétractation de l’assuré

Le code des assurances donne dans certains cas à l’assuré le droit de revenir en arrière dans un délai  court après la conclusion du contrat.

A. Pour les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation

L’article L 132-5-1 du code des assurances   reconnaît un droit de repentir au souscripteur d'une assurance-vie ou de capitalisation pendant un délai de trente jours à compter du moment où il est informé de la conclusion du contrat.

B. Pour les contrats souscrits à distance

Un   droit de rétractation est conféré à l’« assuré consommateur » qui a souscrit une police d'assurance à distance (par téléphone ou internet) en application de l’article L. 112-2-1 du code des assurances.

C. Pour les contrats souscrits à la suite d'une opération de démarchage à son domicilie ou sur son lieu de travail   

Dans ces deux derniers cas, le souscripteur peut résilier unilatéralement le contrat dans un délai de quatorze jours suivant sa conclusion.

 

Maître Valérie Bourgoin

Maître Valérie Bourgoin

Avocat au Barreau de PARIS

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