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La clause de conscience des professionnels de santé

Par - Modifié le 11-08-2016


Le projet d'une clause de conscience dans le code de déontologie des pharmaciens fait débat.

La refonte du code de déontologie des pharmaciens, dont la nouvelle version devrait être plus courte que l’actuelle qui date de 1995, fait débat au sein de la profession.

Le Bureau du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens a annoncé le 21 juillet 2016 dans un communiqué de presse qu’il suspendait la consultation sur le projet de clause de conscience.

À la suite de la mobilisation, sur les réseaux sociaux notamment, il a été annoncé que : « Le Bureau du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens demandera au Conseil national, réuni le 6 septembre prochain, de ne pas maintenir en l’état le projet de clause de conscience. »

Est en cause l’article du projet qui dispose que «Sans préjudice du droit des patients à l’accès ou à la continuité des soins, le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine. »

Interprété de manière extensive, cet article permettrait à un pharmacien de refuser de délivrer des contraceptifs de type pilule, stérilet ou encore pilule du lendemain sous couvert de la clause de conscience, ce refus étant alors motivé pour les mêmes raisons que le refus de pratiquer l’avortement pour les médecins.

Les pharmaciens s’étaient déjà positionnés en faveur de cette clause de conscience à près de 85%, lors d’une consultation en décembre 2015 auprès de 75.000 professionnels, et à laquelle près de 3.400 ont répondu.

Isabelle Adenot, la présidente de l’Ordre des pharmaciens rétorque face à cette polémique que ce passage concernait la fin de vie et nie toute volonté de remettre en cause la contraception.

Cette clause suscite tant de critiques qu’elle a été soumise à un nouveau vote, ouvert jusqu’au 31 août pour s’interroger sur sa pertinence et dont le contenu devra sans nul doute être reformulé pour ne laisser place à aucune interprétation déontologique possible.

 

  • Les conditions d’application de la clause de conscience

Les professionnels de santé sont amenés à exécuter ou à concourir à un acte qui peut heurter leur conscience. Leur objection éthique n’est pas nécessairement liée à une conviction religieuse et peut s’appuyer sur des motifs d’ordre scientifique ou déontologique.

Un pharmacien peut-il refuser de délivrer certains produits ? Une infirmière peut-elle refuser de participer un avortement ?

Sont alors confrontées d’une part la volonté du patient et d’autre part la morale du professionnel de santé.

Le corps médical ne peut pas légalement refuser à un patient l’application de ses droits.

Dès lors, la clause de conscience est la possibilité de refuser la réalisation d’un acte médical pourtant autorisé par la loi mais que le professionnel de santé estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques.

Les actes concernés sont listés par le Code de la santé publique :

- L’interruption volontaire de grossesse (1)

- la stérilisation contraceptive (2)

- la recherche sur les embryons (3)

Sauf urgence vitale, le médecin n’est pas tenu de pratiquer l’acte demandé ou nécessité par des conditions particulières. Mais, conformément aux dispositions du code de la déontologie médicale (4), s’il se dégage de sa mission, il doit alors avertir clairement le patient, dès la première consultation, et lui donner tous moyens et conseils pour qu’il puisse obtenir une prise en charge adaptée.

De plus, le médecin doit s’assurer que sa décision ne contrevient pas aux dispositions de l’article 7 du code de déontologie médicale : « Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs m½urs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.
Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. »

 

  • Le cas particulier des pharmaciens

Le pharmacien est actuellement en France, le seul professionnel de santé à ne pas disposer de clause de conscience.

En effet, le pharmacien n’est pas expressément visé parmi les bénéficiaires de la clause de conscience instituée par l’article 2212-8 du Code de la santé publique. Il n’entre pas non plus dans la catégorie des auxiliaires médicaux, lesquels, par définition, apportent une aide ou leur concours à l’acte médical, ce qui n’est pas le cas du pharmacien.

L’omission du pharmacien dans l’énumération des bénéficiaires de la clause de conscience trouve son explication dans le fait qu’en 1990, le législateur avait manifestement à l’esprit le seul avortement chirurgical.

À l’époque, il n’était pas encore question d’avortement médicamenteux requérant l’intervention du pharmacien. En l’absence de clause de conscience expresse en faveur des pharmaciens, certains auteurs estiment qu’un impératif sérieux de conscience constitue un motif légitime de refus de vente. Deux arguments essentiels sont invoqués à l’appui de cette opinion : l’importance des valeurs en jeu à savoir la protection de la vie humaine en gestation et le respect de l’intégrité morale du pharmacien et les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination qui invitent à traiter le pharmacien de la même façon que le médecin.

Or, il est évident que la délivrance d’un produit abortif ne peut servir qu’à l’interruption de grossesse.

De plus, si l’avortement médicamenteux avait été envisageable à l’époque, il est fort possible que les pharmaciens aient  été visés dans l’énumération de l’article.

Le Code de la Santé publique prévoit que le seul cas où le pharmacien a le droit de refuser la vente de médicaments est quand la santé du patient est en jeu. Ce refus doit alors être notifié et justifié par des raisons strictement médicales.

 

  •  La CEDH et « la liberté de conscience »

Saisie par deux pharmaciens français pour refus de vente, sur la base de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH a rejeté leur requête, s’exprimant en ces termes : «  Dès lors que la vente du produit est légale, intervient sur prescription médicale uniquement et obligatoirement dans les pharmacies, les requérants ne sauraient faire prévaloir et imposer à autrui leurs convictions religieuses pour justifier le refus de vente de ce produit, la manifestation desdites convictions pouvant s’exercer de multiples manières hors de la sphère professionnelle. »

Précisons également que les jeunes filles de moins de 21 ans peuvent se procurer gratuitement la pilule du lendemain, non seulement en pharmacie mais aussi dans n’importe quel centre de planning familial. (5)

Manifestement, la Cour ne prend pas au sérieux les convictions invoquées par les pharmaciens à l’appui de leur refus de vendre puisqu’ils sont invités à les mettre entre parenthèses une fois franchies les portes de leur officine. Cependant le pharmacien n’est pas qu’un simple distributeur commercial, mais un véritable professionnel de la santé.

Mais plus récemment, la Cour européenne a reconnu à plusieurs reprises le droit du personnel médical à la liberté de conscience, estimant qu’il appartient aux États «  d’organiser leur système de santé de manière à garantir que l’exercice effectif de la liberté de conscience des professionnels de la santé dans le contexte de leurs fonctions n’empêche pas les patients d’accéder aux services auxquels ils ont droit en vertu de la législation applicable. »

Ainsi, la Cour de Strasbourg tient pour acquis que l’État ne peut pas obliger un professionnel de la santé à agir contre sa conscience, même pour délivrer un produit ou un acte médical légal, tel que l’euthanasie autorisée dans certains pays de l'Union européenne notamment.

La Cour européenne amène dans sa démarche les États-membres à concilier au mieux à la fois la volonté du patient, mais également la liberté de conscience des professionnels de santé y compris des pharmaciens.

 

  • L’implication de l’État

La liberté de conscience est reconnue comme valeur éthique essentielle dans tous les grands textes internationaux. Elle figure notamment dans la Déclaration Universelle des droits de l’homme (article 18), dans la Convention européenne des droits de l’homme élaborée  (article 9), ou dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (article10).

En France, elle constitue un « principe fondamental reconnu par les lois de la République », c’est-à-dire une norme de valeur constitutionnelle, supérieure aux lois ordinaires qui ne doivent donc pas y porter atteinte.

Il revient donc à l’État de mettre en place un dispositif efficace permettant de garantir à la fois les droits des patients, notamment en cas d’urgence, et la liberté de conscience de tous les professionnels de la santé.

Pour cette raison, la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol a qualifié la suspension du projet de clause de conscience de « sage décision » et a estimé qu’« il serait raisonnable [] de réaffirmer l’attachement de l’Ordre à assurer aux femmes leur autonomie et la liberté de choisir leur contraception ». 

 

Le Conseil national de l'ordre prendra sa décision finale à la rentrée 2016 sur le nouveau code de déontologie qui sera ensuite soumis à validation par le ministère de la Santé.

 

Par Maître Delphine HUGLO

Avocat au Barreau de Paris

 

Références :

(1) article L.2212-8 du code de la santé publique

(2) article L.2123 du code de la santé publique

(3) article L.2151-7-1 du code de la santé publique

(4) article 47, R.4127-47 du code de la santé publique

(5) CEDH, 2 octobre 2001, affaire Pichon et Sajous c. France, req. n° 49853/99

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