Un salarié protégé avait signé avec son employeur une rupture conventionnelle.

Dans la convention actant cette rupture conventionnelle était insérée une clause prévoyant une renonciation de chaque partie à toute action résultant de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail.

La convention avait été avalisée par l’inspecteur du travail.

Le salarié a ensuite demandé la requalification de la convention en transaction, qui devait être annulée faute de rupture antérieure du contrat de travail.

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la cour de cassation a jugé que la rupture conventionnelle était valable tout en considérant que la clause devait être réputée non écrite.

En conséquence, la clause non écrite n’affecte pas la validité de la convention en elle-même.

 

Par Me Lombart

Source Cass. Soc, 26 juin 2013 : n° 12-15208

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