L’employeur ne peut pas produire en justice un document provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, même si elle figure sur son ordinateur professionnel.

Lorsque le salarié dispose de deux messageries électroniques, l’une professionnelle et l’autre personnelle sur son ordinateur professionnel, l’employeur ne peut pas consulter les messages reçus ou envoyés par le salarié sur sa messagerie personnelle. Tous ces messages sont couverts par le secret des correspondances sans distinguer selon qu’ils sont identifiés comme personnel ou non.

 

Par Sandrine Cohen-Scaly

Avocat au Barreau de Grasse

 

Source : CC, 26 Janvier 2016, n°14-15.360 et CC, 7 avril 2016, n°14-27.949