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Au domicile : pas de travail sans indemnisation

Par , Avocat - Modifié le 17-11-2011
Dans un arrêt rendu le 6 septembre 2011, la Cour d'appel de Paris (n° rôle : 09/06075) a censuré la décision des juges prudh'omaux parisiens : l'occupation d'une partie du domicile du salarié pour l'exécution de son travail, à la demande de l'employeur, doit nécessairement donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation en raison de l'immixtion dans sa vie privée dont il en résulte.

Cette solution n'est pas nouvelle puisque le principe avait déjà été dégagé dans de célèbres arrêts Nestlé rendus en 2010 (Cass. soc., 7 avr. 2010, no 08-44.865, no 819 FS - P + B, Assibat et a. c/ Sté Nestlé waters marketing et distribution ; Conf. par Cass. soc., 8 juill. 2010, no 08-45.287, Claveau c/ Sté Nestlé Waters Marketing et Distribution).

A l'origine ce sont d'ailleurs les partenaires sociaux qui avaient été amenés à se prononcer sur le statut de travailleur à domicile consacré dans l’Accord National Interprofessionnel étendu du 19 juillet 2005.

Quant au montant de cette indemnisation, il sera soumis à l'appréciation des juges du fond en fonction de "l'importance de la surface privée transformée en bureau professionnel, de la valeur locative correspondante et de la durée de l'occupation", pièces à l'appui.

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Maître Sandra LEVY-REGNAULT

Maître Sandra LEVY-REGNAULT

Avocat au Barreau de NANTES

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