ARTICLE AVOCAT Travail dissimulé

Travail dissimulé ou heures sup non payée = condamnation publiée pendant 2 ans gratuitement sur le site du ministère du travail


Par Frederic BONTEMPS, Avocat - Modifié le 05-11-2015 - Blog : Blog Maître Frederic BONTEMPS

Pire que pour les casiers judiciaires et certains délits, même si le travail dissimulé est un délit, il est fait à cette infraction un sort publicitaire hors pair, car tout à chacun pourra lire le jugement ou l'arrêt, sur le site du ministère pendant 2 ans. Attention, cela devra être décidé par le magistrat.

TRAVAIL DISSIMULE,

Désormais les sociétés et le nom du dirigeant seront publiés sur Internet pendant 2 ans.
Double peine ? La CNIL non consultée critique ce dispositif

Les entreprises condamnées pour travail dissimulé, jusqu’alors pouvaient voir le nom de la société et du ou des dirigeants publiés dans la presse comme au journal officiel.

Par décret du 21 octobre 2015 publié le 27 octobre, désormais, sur décision de la Juridiction condamnant en dernier ressort (Tribunal correctionnel, Cour d’Appel, Cour de cassation même s’il y a des recours engagés à chaque stade de la procédure quid si l’affaire est portée devant la Cour Européenne de Justice ?) Quid de la présomption d’innocence ? Par ce décret, la juridiction pourra solliciter la publication sur le site Internet du Ministère du Travail, où tout à chacun pourra consulter la décision gratuitement pendant 2 ans. Cela reviendrait finalement à consulter un casier judiciaire primaire accès à tous avant même qu’une décision définitive fût rendue.

Cette décision a été critiquée par la Commission Informatique et Liberté (CNIL) qui n’a pas été consultée avant l’élaboration de la loi, précisant que : « bien que présentant une gravité certaine, sont moins sévèrement sanctionnées par la loi que d'autre comportements, tels que par exemple les crimes et les délits contre les personnes, la corruption ou encore le détournement de fonds, et pour lesquels une publication sur Internet n'est pas prévue. ». Elle met en garde contre la «systématisation de la diffusion sur Internet des condamnations», qui «par la portée infamante qu'elle comporte, serait de nature à porter une atteinte excessive aux droits et libertés fondamentaux ». Et ce même ci le Droit Européen valide la publicité des décisions de Justice sur Internet.

Cette décision n’est pas nouvelle en ce que déjà les magistrats peuvent déjà ordonner la publicité dans la presse écrite (fait très rare), ce qui n’était pas le cas d’Internet ou sur legifrance.gouv.fr où le nom des parties est souvent supprimé. ATTENTION : pour que la publication d’une décision de justice soit licite, elle ne doit pas être incomplète (publication des débats fidèlement, mention de lexistence dun éventuel recours formé chaque fois que la décision publiée n’aura pas acquis un caractère définitif.) Ainsi la Cour de Cassation avait sanctionné le 10 avril 2013 un médecin qui avait affiché une partie d’un jugement concernant son associé. SUR LE PLAN PENAL, l’affichage pourra faire l’objet d’une action en diffamation dès lors que « la publication réalisée l’est avec malveillance pour donner à la condamnation une publicité particulière et supplémentaire » Cass. Crim., 28 février 1989).

TRAVAIL DISSIMULE ? C’EST QUOI : Le travail dissimulé est le fait d’employer une personne non-déclarée (simple défaut sur le site de l’URSSAF ou avec une heure de retard par exemple, art. L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail), ou bien que des heures supplémentaires ne figurent pas sur le bulletin de paye. Un grutier qui demeure une heure de plus sur le chantier, alors que ce n’est pas prévu dans son contrat de travail, pour terminer un ouvrage à temps est en situation de travailleur dissimulé Que dire aussi des auto entrepreneurs pilotes aériens, appelés par une compagnie aérienne pour prendre les commandes d’un avion et assurer un vol (aéroport, destination, date, heure, conditions choisis par la compagnie) et qui pour certains ne sont pas considérés comme travailleurs dissimulés. Cette infraction est particulièrement grave et lourde de conséquences. Ce nouveau décret ajoute aux sanctions, et surtout en nommant le dirigeant de la société, qui, certes pénalement responsable, peut ne pas être à l’origine d’une faute et non d’une intention pénalement sanctionnée. Jamais la rédaction des contrats de travail devra tenir compte de ce nouveau texte.

 

Par Frédéric Bontemps

Avocat au Barreau de Poitiers

Frederic BONTEMPS

Maître Frederic BONTEMPS

Avocat au barreau de SAINTES

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