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Actualité Inégalité de salaire homme-femme au travail : que faire ?

Inégalité salariale entre hommes et femmes : jusqu'à 96% de différence dans le foot

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 04-07-2018

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Inégalité salariale entre hommes et femmes : jusqu'à 96% de différence dans le foot

« A travail égal, salaire égal », ce principe devrait impliquer pour toutes les personnes qui occupent le même emploi, de toucher le même salaire. Toutefois, entre homme et femme, les différences perdurent. Le projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel  prévoit concernant l'égalité salariale femme-homme que l'employeur ne sera plus tenu à une obligation de moyen mais à une obligation de résultat. L'employeur aura alors l'obligation d'atteindre cet objectif.

Mais on constate que dans certains domaines, la différence est ancrée et ne choque plus personne. Pourquoi dans le football, pour un même niveau on constate toujours des différences de salaire qui vont jusqu'à 96 % ?

Inégalité salariale abyssale dans le football

Ces quelques chiffres en disent long sur les différences de traitement entre les footballeuses et footballeurs professionnels. Même s'il est indéniable que la situation des footballeuses professionnelles a nettement évolué ces dernières années, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir.

Mais au regard du combat mené à l'international par les joueuses américaines qui ont obtenu une revalorisation de leur salaire et de leurs primes, et par les joueuses norvégiennes qui ont obtenu l'égalité salariale lorsqu'elles évoluent sous le maillot de l'équipe nationale, les choses sont en train de changer ! Ces deux équipes féminines présentaient un palmarès et des résultats bien supérieurs à ceux des hommes tout en étant payées en moyenne 50 % de moins et c'est ce qui leur a permis d'obtenir gain de cause.

Il faut souligner concernant l'accord sur les salaires en Norvège que les hommes ont consenti à une baisse de leurs émoluments pour que les deux équipes aient la même rémunération. Peut-être qu'en cas de victoire à la Coupe du Monde 2019 les Bleues pourront obtenir plus …

Obtenir l'égalité de salaire en entreprise

  • Comment savoir à quel salaire on peut prétendre ?

Tout employeur à l'obligation d'assurer pour un même travail, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (1).

Le salaire doit dépendre uniquement de critères objectifs (expérience, formation, poste occupé…), et ne doit pas varier entre une femme et un homme.  

Pensez à vérifier les dispositions de votre convention collective pour savoir si on vous applique bien le salaire minimum qui est prévu pour vous. Pour cela regardez sur votre bulletin de salaire de quelle convention collective vous dépendez et à quel groupe ou niveau de rémunération vous appartenez.

Votre convention peut également prévoir des dispositions particulières relatives à l'égalité salariale entre homme et femme, pensez à bien vérifier toutes les dispositions.

  •  Quelles sont les solutions en cas de discrimination dans la rémunération ?

Vous venez de constater une différence de salaire par rapport à ce qui est prévu dans votre convention collective ou tout simplement par rapport à un collègue ? Vous pouvez agir !

Vous pouvez dans un premier temps demander à votre employeur de justifier avec des arguments objectifs la différence de salaire que vous avez constatée, et à défaut d'arguments valables de régulariser votre situation. En effet la loi (2) prévoit qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de son sexe.

Il est prévu que le fait de méconnaître cette règle est puni de 1 500 euros d'amende, 3 000 en cas de récidive, multiplié par le nombre de salariés rémunérés dans des conditions illégales (3).

Si vous n'arrivez pas à obtenir d'éléments de preuve, comme les bulletins de salaires d'un collègue, ne vous en faites pas, le juge peut ordonner à l'employeur en cas de litige de communiquer tous les éléments nécessaires. De plus vous n'avez qu'à apporter les éléments qui laissent supposer l'existence d'une discrimination, c'est à lui de prouver que la différence constatée est justifiée par des éléments objectifs (4).

Références :

(1)   Article L3221-2 du Code du travail

(2)   Article L1132-1 du Code du travail

(3)   Article R3222-1 du Code du travail

(4)   Article L.1144-1 du Code du travail

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