Garde à vue

Une décision décisive en matière de garde à vue rendue hier, 30 décembre 2013 par le Tribunal Correctionnel de PARIS !


Par Jean-François CHANGEUR, Avocat - Modifié le 31-12-2013 - Blog : Blog Maitre Jean-François CHANGEUR

Deux de mes confrères appuyés par le Bâtonnier de l'Ordre de PARIS ont pu obtenir l'annulation d'une garde à vue pour absence d'accès au dossier durant ladite garde à vue.

Ce "combat" était mené depuis maintenant plusieurs mois, notamment par le Barreau de PARIS et il s'agit à n'en point douter d'une avancée fondamentale des droits de la défense.

Le tribunal a justifié sa décision en se fondant sur le droit européen et notamment sur une directive européenne du 22 mai 2012 qui doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014.

Cette directive dispose notamment que « lorsqu'une personne arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale, les Etats membres veillent à ce que les documents (...) qui sont essentiels pour contester (...) la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat ».

Cette décision a pu être obtenue durant la période des vacances judiciaires devant la 23e chambre du Tribunal Correctionnel de Paris présidée, pour cette période de vacations, par des magistrats civilistes.... "plus sensibles aux libertés publiques que leur collègues pénalistes", a expliqué hier dans le cadre d'une conférence de presse, le nouveau Bâtonnier de PARIS, Pierre-Olivier Sur.

Le parquet devrait faire appel et la 10e chambre de la Cour de PARIS qui rejugera le dossier risque d'infirmer la décision, mais la "machine" est en route et en tout état de cause l'année 2014 sera à n'en point douter synonyme d'une avancée de nos libertés individuelles dans le cadre des gardes à vue.

Par Me. CHANGEUR

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