Refus d'entrée en France et maintien en zone d'attente
16 heures de retenue pour l'étranger en situation irrégulière
Par Sabine HADDAD, Avocat - Modifié le 10-09-2013 - Blog : Blog Maitre Sabine HADDAD
Si l’étranger ne fournit pas d’éléments suffisants pour apprécier sa situation liée à la circulation ou au séjour, une prise d’empreintes digitales ou de photographies est possible si celles-ci constituent l’unique moyen d’établir la situation de l'étranger.
Cette loi fait suite à la décision de la Cour de cassation, 1ère Civ, 5 juillet 2012 pourvoi N°11-19.250 qui avait interdit le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers, si bien que les services de police ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour vérification d'identité. Je renvoie le lecteur à mon article de l'époque.
LES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE ET LA GARDE A VUE.
Extrait"Après l'avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012, La première chambre civile a rendu un arrêt le 5 juillet 2012, visant l'éventuelle garde à vue des étrangers en infraction à la législation sur les étrangers. Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière est illégale. C'est ce que nous avait déjà rappelé la chambre criminelle de la cour de cassation dans un avis du 5 juin 2012 en matière d'infraction à la législation sur les étrangers. La première Chambre Civile dans cette même lignée a rendu un arrêt le 5 juillet 2012, pourvoi N°11-19.250.
I- Les garanties de la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012
Attention la retenue n'est pas la même chose que la procédure de rétention administrative
La loi permet ici une retenue pour des recherches d'identité et de titre de séjour
A) L'illégalité de la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière
1°- Un contrôle de facies supprimé en théorie
La police peut contrôler "si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger".
Le délit de séjour irrégulier en France n'est plus retenu, seul existe celui d'entrée irrégulière.
2°- Une durée maximale de retenue "vérification " de 16 heures
La retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier instaurée doit permettre une vérification de son droit de circulation ou au séjour en France.
3°- Des investigations encadrées par le délai
Si l’étranger ne fournit pas d’éléments suffisants pour apprécier sa situation liée à la circulation ou au séjour, une prise d’empreintes digitales ou de photographies est possible si celles-ci constituent l’unique moyen d’établir la situation de l'étranger.
B) Des droits pour l'étranger retenu
- assistance d'un interprète
- assistance d'un avocat
- d’être examiné par un médecin,
- de prévenir sa famille
- de prévenir les autorités consulaires de son pays.
C) La suppression du délit dit de solidarité OU d’aide au séjour irrégulier
Dès lors que l'aide est fournie à titre non lucratif sans autre but que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes aux étrangers, il n'y aura pas délit.
Cela vaut pour les associations investies dans cette cause principalement, et aussi pour certains particuliers.
D) L'interdiction du territoire
Un étranger condamné, peut être interdit du territoire pendant une durée maximale de 3 ans.
Il lui sera fait interdiction de pénétrer ou de séjourner en France",
A l'expiration d'une peine de prison l'expulsion reste possible.
E) L'entrave par le port des menottes est exceptionnelle en cas de dangerosité de l'étranger ou risque de fuite
L'Interdiction du port des menottes (entrave) est le principe sauf dangerosité pour autrui ou pour soi -même, ou encore risque de fuite.
L'appréciation sera bien subjective en la matière.
LES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE ET LA GARDE A VUE.
Auteur participant au site d'experts Wengo.
Sabine HADDAD
Avocat au barreau de Paris
À propos de l’auteur

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