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Article avocat 35 heures & durée du travail : Calculer & défendre vos droits

Votre employée de maison travaille-t-elle de trop ?

Par , Avocat - Modifié le 31-08-2018

Quelle durée de travail pour une employée de maison à domicile, travail effectif et présence responsable ?

Que dit la jurisprudence ?

( cass. soc. 7/12/2017 n° 16 -12.809 )

Le code du travail sur la durée du travail et le temps partiel, L3123-14, L 7121-1, -2, ne s’applique pas à votre employée de maison si vous êtes employeur personne physique.

Il faut se référer à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24/11/1999 et au code du travail 7ème partie,  « dispositions particulières à certaines professions et activités ».

Que dit la convention collective ?

La durée hebdomadaire de travail effectif est de 40 heures ( art. 3 et 15 ).

Les heures supplémentaires sont dues au-delà des 40 heures effectives.

Le repos hebdomadaire doit être d'au moins 24 heures consécutives.

Il faut bien distinguer les « heures de présence responsable » qui se rajoutent au temps de travail effectif et sont payées en plus chacune au 2/3 d’une heure effective.

Quelles conséquences pratiques ?

Si vous proposez un contrat à votre employée de maison ou si vous modifiez son temps de travail, référez-vous à cette convention collective en distinguant bien le temps de travail effectif et celui de la présence responsable

Prévoyez également un cahier consignant les heures effectuées, travail effectif et présence responsable; ce cahier devra être signé chaque semaine.

Pour rédiger, modifier le contrat, ou bien avant de signer consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous rédige le contrat, analyse les clauses litigieuses pour vous éviter un litige et vous assiste en cas de difficulté.

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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