Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé

4 modifications immédiate : Le décret Macron du 23 septembre 2017


Par Jenny Lamy - Cabinet LAMY, Avocat - Modifié le 27-09-2017 - Blog : Blog Maitre Jenny Lamy - Cabinet LAMY

Les ordonnances sur le droit du travail ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Certaines mesures entrent en vigueur dès le lundi 25 septembre 2017.

Sur le plan du contentieux, quatre grands changements sont d’application immédiate :

  • Le salarié a désormais un délai d’un an suite à son licenciement pour saisir le Conseil des prud’hommes.

  • Les indemnités mises à la charge de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont déterminées par un barème comportant un minimum et un maximum en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.

Un minimum moins élevé s’applique aux entreprises ayant moins de 11 salariés.

Un aperçu :

Ancienneté du salarié en année complète

Minimal  en mois de salaire brut

Maximale en mois de salaire brut

Minimale pour les entreprises de moins de 11 salariés

0

Sans objet

1

Sans objet

1

3

2

0.5

2

3

3.5

0.5

3

3

4

1

4

3

5

1

5

3

6

1.5

6

3

7

1.5

7

3

8

2

8

3

8

2

9

3

9

2.5

10

3

10

2.5

11

3

10.50

-


En outre, pour déterminer le montant de ces dommages et intérêts, le juge  pourra tenir compte des indemnités légales et conventionnelles de licenciement obtenues par le salarié et donc minorer les indemnités.

Ces indemnités légales de licenciement ont été augmentées. Elles sont désormais de 1/4 de mois de salaires par année d’ancienneté du salarié au lieu de 1/5.

Ce barème ne s’applique pas en cas de licenciement nul : Ayant permis la violation d’une liberté fondamentale, des faits de harcèlement moral ou sexuel, une discrimination.

  • La lettre de licenciement, dont la qualité pouvait faire basculer une affaire jusqu’ici enfermait le litige, c'est-à-dire que rien ne pouvait y être ajoutée en cas de contentieux. Désormais, l’employeur pourra licencier en utilisant un formulaire type, dont on attend la publication par décret. Et, il pourra apporter des précisions sur la motivation du licenciement dans un courrier complémentaire. Il pourra donc compléter voir régulariser sa motivation à posteriori.

  • Les difficultés économiques de l’entreprise seront désormais évaluées au niveau national et non plus internationale pour les multinationales. Dès lors que l’entreprise a des difficultés en France même si elle fait des bénéfices dans d’autres contrées, elle peut lancer un plan social en France.

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