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Article avocat Consultation du Comité d'Entreprise pour restructuration-réorganisation

Les critères retenues pour un licenciement économique

Par , Avocat - Modifié le 22-01-2013

En cas de licenciement économique, certains salariés sont plus que d'autres exposés au risque de perdre leur emploi.

Constitue un licenciement pour motif économique, "le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".

La réorganisation de l'entreprise peut notamment justifier le licenciement d'un salarié pour motif économique, dès lors qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il doit définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L1233-5 du Code du travail. Ces critères prennent notamment en compte :

  •  les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
  • l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
  • les qualités professionnelles.

Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

Le plus souvent, les salariés récemment embauchés et sans enfant à charge font partis des premiers à figurer sur la liste.

Par Me Tamene

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Maître Zineb TAMENE

Maître Zineb TAMENE

Avocat au Barreau de MARSEILLE

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