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Pénibilité au travail : depuis le 1er février 2012, l’employeur doit établir une « fiche de prévention des expositions » pour chaque salarié exposé à un risque professionnel

Par , Avocat - Modifié le 10-10-2012
  • Depuis le 1er février 2012, quel que soit l'effectif de l'entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D.4121-5 du Code du travail, l’employeur doit établir une fiche de prévention des expositions (articles L.4121-3-1 et D.4121-6 du Code du travail).

L’article D4121-6 précise ce qui doit être mentionné dans cette fiche :

1° Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition ;
2° La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
3° Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

  • Deux décrets du 30 janvier 2012 (n°2012-134 et 2012-136) fixent les modalités de mise en œuvre de cette fiche.
  • Chaque salarié a le droit de demander la rectification des informations contenues dans cette fiche.
  • Les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50% des effectifs sont exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité du travail ont, par ailleurs,  l’obligation de mettre en place un accord ou un plan de prévention de la pénibilité (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – article 77).  A défaut, elles risquent de devoir payer une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale (décret n°2011-823 et 2011-824 ; circulaire DGT n°8 du 28 octobre 2011).

Lire l’article complet



Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint-Jean – BP 70180 – 14011 CAEN Cedex 1

Tél : 02 31 50 10 11 – cabinet@lailler-avocats.fr

Blog : www.lailler-avocat.com





Vos Réactions

  • accedit - Membre Le 03-02-2012 à 09:54

    re-hello, je suis désolé pour les fautes d'orthographes, mais je n'ai pas de fenêtre visuelle au moment où je rédige mon texte... sans doute un dysfonctionnement de mon navigateur net.désolé @+
  • Jackbones - Visiteur Le 13-01-2015 à 14:43

    Bonjour et merci pour ces informations ! La pénibilité au travail est simplement un vrai casse tête !

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Maître Nathalie LAILLER

Maître Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de CAEN

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Protection Sociale

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