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Article avocat Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

Obligation de désigner un responsable sécurité dans toutes les entreprises à partir du 1er juillet 2012

Lentreprise, quel que soit son effectif, doit choisir un ou plusieurs salariés pour soccuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de lentreprise (art. L. 4644-1 du Code du travail). Cette désignation devra être effective au 1er juillet 2012.

Le responsable sécurité est désigné après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) Il peut demander à bénéficier d'une formation en matière de santé au travail.

Si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du CHSCT de travail ou, en son absence, des DP, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative.

Le texte ne prévoit pas de sanction mais labsence de désignation contrevient à lobligation de sécurité pesant sur lemployeur, qui est une obligation de résultat.

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Vos Réactions

  • helene franco - Membre Le 11-07-2012 à 14:42

    Bonjour , est-ce que cette fonction nécessite une modifcation du contrat de travail voire une revalorisation du salaire car cette personne doit avoir du temps pour mettre en oeuvre les actions ( voir texte ). Par ailleurs , est-ce ses missions doivent êre écrites ? Est-ce que l'employeur peut ensuite retirer cette fonction , dans quels cadres , et donc modifier encore une fois le contrat de travail ?

    Merci beaucoupr pour votre retour
    helene-franco@wanadoo.fr   
     
  • coraline - Visiteur Le 26-07-2012 à 09:28

    Bonjour,

    Que se passe t il pour les entreprises où il existait dejà un responsable sécurité?

    Ont il l'obligation de recueillir l'avis du CHSCT?

    Merci pour votre aide
    coraline_3@hotmail.com

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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