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Article avocat Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

La cigarette électronique : un point sur la législation applicable

Par , Avocat - Modifié le 17-07-2015

Dispositif générant un aérosol destiné à être inhalé, la cigarette électronique, également appelée e-cigarette, s’est peu à peu imposée comme une alternative au tabac.

Conséquence logique de cette popularité croissante, s’est posée la question des règles encadrant l’utilisation de ce nouveau produit.

A. De l’inapplicabilité de la législation anti-tabac

L’article L. 3511-7  du Code de la santé publique pose de façon très générale l’interdiction « de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ».

Ce texte ne vise pas spécifiquement le tabac d’où l’interrogation des pouvoirs publics sur son applicabilité à la cigarette électronique.

La question a été soumise au Conseil d’Etat, qui, dans un avis du 17 octobre 2013, a répondu par la négative, du fait de l’absence de processus de combustion.

La seconde question posée au Conseil consistait à savoir si une transposition pure et simple de la législation applicable au tabac était possible. En clair, le législateur pouvait-il se contenter de transposer les textes applicables au tabac ou devait-il adopter un régime propre à ce nouveau produit ?

Le Conseil d’Etat a estimé qu’en l’état actuel des données scientifiques, l’e-cigarette ne pouvait être considérée comme suffisamment toxique pour que les impératifs de santé publique justifient un régime d’interdiction aussi strict que celui en vigueur concernant le tabac.

Il ne plaide pas pour autant en faveur d’une liberté totale d’utilisation, mais préconise des restrictions limitées à certains lieux spécifiques, qui nécessitent une protection accrue : établissements accueillant des mineurs, lieux de travail et transports publics.

Egalement amenée à se prononcer sur l’applicabilité des textes crées pour le tabac, la Cour de Cassation a adopté une position similaire à celle du Conseil d’Etat.

Dans un arrêt n°14-81888 du 26 novembre 2014, elle a en effet confirmé la décision d'une juridiction de proximité qui avait relaxé une prévenue poursuivie pour vapotage dans l’enceinte d’une gare, se fondant sur le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale.

La reconnaissance de l’inapplicabilité de la législation anti-tabac impose au législateur une intervention rapide afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’Etat et d’encadrer l’utilisation de la cigarette électronique.

Une première limite a été fixée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, qui prohibe la vente aux mineurs.

Ce texte devrait être renforcé avec l’adoption de la loi pour la santé 2015.

B. Vers l’adoption d’un régime spécifique à la cigarette électronique

Le législateur devrait bientôt adopter un arsenal juridique adapté à la cigarette électronique, dans la continuité de l’avis du Conseil d’état du 17 octobre 2013.

Le texte actuellement en débat devant le parlement prévoit notamment de renforcer la protection des mineurs et d’interdire l’utilisation de la cigarette électronique dans les lieux suivants :

  • Les établissements scolaires et ceux destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs,
  • Les moyens de transport collectif fermés,
  • Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

En attendant l’adoption définitive de ce texte, il convient de faire preuve de mesure dans l’utilisation de l’e-cigarette, qui peut déjà être restreinte dans ces endroits spécifiques.

Ainsi, le règlement intérieur de votre entreprise peut tout à fait vous interdire de vapoter sur votre lieu de travail.

De même, il est en principe déjà prohibé de fumer dans les avions, les compagnies aériennes appliquant les préconisations de l’International Air Transport Association, qui craint une banalisation de la cigarette et des troubles durant les vols.

 

MISE A JOUR :

La règlementation applicable à la cigarette électronique a finalement été précisée par l’ordonnance du 19 mai 2016 qui interdit le vapotage dans :

-          Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, la formation et l'hébergement des mineurs ;

-          Les moyens de transport collectif fermés ;

-          Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Le législateur, dans ce même texte, encadre la publicité de l’e-cigarette et interdit sa vente aux mineurs.

 

Par Me Chloé DAUBIE

Avocat au Barreau de Lyon

Maître Chloé DAUBIE

Maître Chloé DAUBIE

Avocat au Barreau de LYON

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