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Article avocat Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

L'espace restauration sur le lieu de travail : une simple déclaration suffit

Par , Avocat - Modifié le 11-07-2017

Dans les petites entreprises, la question se pose de savoir s’il est possible de consacrer un emplacement à la restauration dans les locaux réservés au travail. Une réponse positive est donnée par le Code du travail depuis longtemps. Toutefois, les modalités de mise en ½uvre de cet emplacement ont été récemment simplifiées.

Le Code du travail prévoit en son article R 4228-19 qu’il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Un local spécialement dédié à la restauration doit être prévu.

Pourtant dans les petites entreprises, lorsque le nombre de salariés souhaitant prendre leur repas sur leur lieu de travail est inférieur à 25, l’employeur peut déroger à cet interdit dès lors que l’activité ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Avant le décret du 6 octobre 2016, l’article R 4228-23 du Code du travail prévoyait la nécessité d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.

Désormais une simple déclaration préalable auprès de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et du médecin du travail suffit pour établir un espace de restauration dans les locaux de travail.

Cet assouplissement concerne uniquement les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre leur repas sur leur lieu de travail est inférieur à 25.

Un arrêté en date du 4 mai 2017 est venu préciser les modalités relatives à l’établissement de la déclaration.

Cette dernière pourra intervenir par tout moyen conférant date certaine, à condition de respecter certaines mentions obligatoires :

- l’identité de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement

- le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement

- l’adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement

- le nombre de travailleurs concernés

- les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l’emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017.

Sources :
Article R 4228-19 du Code du travail 
Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016
Arrêté du 4 mai 2017

Par Maître Aude LHOMME-CUINARD
Avocate au barreau de Paris

 

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Maître Aude Lhomme-guinard

Maître Aude Lhomme-guinard

Avocat au Barreau de PARIS

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