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Article avocat Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

Le choix de gestion de l'employeur peut-il l'amener à la reconnaissance de sa faute inexcusable ?

Par , Avocat - Modifié le 03-12-2012
Les questions de prise en compte de la santé mentale et physique des salariés, de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), d'hygiène sécurité et environnement (HSE), de risques psychosociaux (RPS) se trouvent au coeur des politiques sociales de toutes les entreprises.


L'économie du savoir avec l'avènement des NTIC a fait naître une nouvelle conception du travail, le travailleur qu'il soit au bureau ou ailleurs est perpétuellement connecté, plus d'excuse si le boulot n'est pas effectué.


A cela, il faut ajouter les objectifs assignés à l'entreprise et aux salariés, la performance demeure le maitre mot dans une économie globalisée au sein de la laquelle les entreprises peuvent jouer sur tous les terrains.


Dans cette recherche effrénée de profit et de sauvegarde de compétitivité, les choix de gestion relevant du pouvoir de direction de l'entreprise doivent concilier le double objectif que constitue certes la santé économique de l'entreprise pour que l'édifice ne s'écroule pas mais également la santé physique et mentale des salariées qui constituent la force de production.

Un choix cornélien ? Selon une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, il pèse sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat en matière de la santé physique et mentale de ses collaborateurs (Cass. ass. plén. 24-6-2005 n° 03-30.038 : RJS 10/05 n° 1037).


Il n'est plus nécessaire de rechercher la faute déterminante de l'employeur, seules doivent être prouvées la conscience du danger qu'a eu ou qu'aurait dû avoir l'employeur, et l'absence ou la défaillance de protection et de prévention. Il faut rechercher une négligence, volontaire ou non, imputable à l'employeur.


En application de cette jurisprudence, la Cour de cassation était confrontée à une question, celle de savoir si les choix de gestion de l'employeur pouvaient être un facteur générateur de stress ayant des incidences sur la santé physique et mentale du collaborateur et constitutifs d'une faute inexcusable ?


Au cas présent, un rédacteur en chef a été victime d'infarctus du myocarde dont le caractère professionnel avait été reconnu. Il a décidé de saisir le TASS aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur en s'appuyant sur une surcharge de travail consécutif à une politique de réduction des coûts mise en place par l'entreprise depuis plusieurs années.


La Cour de cassation approuve la démarche du salarié en retenant que l'employeur avait la conscience du danger c'est à dire que cette politique de réduction des coûts était source de l'accroissement du travail, de stress, de pressions et d'objectifs inatteignables.


La Cour de Cassation retient ainsi : « Mais attendu que l'arrêt retient qu'un employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes ; que l'accroissement du travail de M. Guiffre est patent sur les années précédant son accident ; que cette politique de surcharge, de pressions, “d'objectifs inatteignables” est confirmée par des attestations ; que les sociétés Sedih et Sogec n'ont pas utilement pris la mesure des conséquences de leur objectif de réduction des coûts en terme de facteurs de risque pour la santé de leurs employés et spécifiquement de M. Guiffre, dont la position hiérarchique le mettait dans une position délicate pour s'y opposer et dont l'absence de réaction ne peut valoir quitus de l'attitude des dirigeants de l'entreprise ;

 que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne peut qu'être générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d'une réaction à la pression ressentie par le salarié ; que le débat sur la portée exacte de la réunion du 4 septembre 2007 et les propos qui y ont été échangés est sans réel intérêt dès lors que ces propos n'ont été que le déclencheur d'une crise cardiaque générée de longue date par le stress subi par M. Guiffre ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits aux débats, a pu déduire que les employeurs avaient ou auraient dû avoir conscience du risque encouru par leur salarié et n'ont pas pris les mesures propres à l'en préserver, de sorte que leur faute inexcusable était établie » (Cass. 2e civ. 8 novembre 2012 n° 11-23.855 (n° 1737 F-D), Sté Sédih c/ Guiffre).


En conséquence, la santé et la sécurité au travail doivent être au centre de toute politique de gestion de l'entreprise qu'il s'agisse de la maitrise de ses coûts en vue de sa compétitivité ou simplement dans le cadre de sa marche générale. Ces nouveaux choix de gestion ne sont que la résultante d'une tertiarisation de l'économie dominée par les services et l'économie du savoir. Il y a va de l'intérêt de l'entreprise car la préservation de la santé physique et mentale constitue sans doute le garant de sa compétitivité.

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