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Article avocat Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

Covid-19 : jusqu'à 5 000 euros de subvention pour les TPE-PME qui investissent dans certains équipements de protection

Par , Avocat - Modifié le 18-05-2020

Les entreprises de moins de 50 salariés (et les travailleurs indépendants sans salariés) peuvent bénéficier d'une aide plafonnée à 5 000 euros s'ils ont investi dans certaines catégories d'équipements visant à prévenir la transmission du coronavirus Covid-19. Le budget alloué à cette aidé étant limité, les entreprises intéressées ne doivent pas tarder à faire leur demande.

L’entreprise doit remplir le formulaire de demande de subvention (https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf).

Le travailleur indépendant doit remplir un formulaire spécifique (https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684796/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_travailleurs_independants_sans_salarie.pdf).

Des pièces justificatives doivent être jointes à la demande :

  • un RIB électronique ( si la raison sociale figurant sur le RIB est différente de celle de l’établissement, apposer sur le RIB le cachet de l’entreprise, la date, la signature du responsable légal de l’entreprise et sa fonction) ;
  • une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement ;
  • le duplicata ou une copie certifiée conforme des factures acquittées (contenant un certain nombre de mentions obligatoires) ou, en l’absence de facture délivrée, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise indiquant les achats effectués, la mention « acquitté », la date et le mode de règlement associé.

L’entreprise doit aussi fournir une attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales », datant de moins de 6 mois, et sur laquelle figure son effectif.

L’envoi doit se faire à sa caisse de rattachement avant le 31 décembre 2020, par mail ou par voie postale.

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Maître François Romby

Maître François Romby

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

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