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Article avocat Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

Au 1er septembre 2020 : qui sont les personnes vulnérables ?

Par , Avocat - Modifié le 16-09-2020

Les personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle ont été restreintes au 1er septembre 2020.

 

Activité partielle et covid-19 : les règles au 1er mai 2020

Au 1er mai 2020, pouvaient bénéficier du régime d’activité partielle tout salarié qui :

-          Soit était identifié comme vulnérable,

-          Soit cohabitait avec une personne vulnérable ;

-          Était en outre dans l’impossibilité de télétravailler.

(Décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6) ; loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26)

 

Il était prévu que ce dispositif soit applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Les personnes identifiées comme vulnérables étaient les suivantes au 1er mai 2020 (Décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6):

 

Dans ce décret, les salariés vulnérables étaient ceux présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

 

Il s’agit également des salariés qui partagent le domicile des personnes vulnérables.

 

Les critères de vulnérabilité limitativement énumérés étaient les suivants :

 

1° Être âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; 

11° Être au troisième trimestre de la grossesse.

 

Pour être considéré comme une personne vulnérable, il était nécessaire de répondre à l’un de ces critères.

 

 

Activité partielle et covid-19 : quelles sont les nouvelles règles au 1er septembre 2020 ?

Le décret du 29 août 2020 paru au Journal officiel le 30 août 2020 a restreint les critères de vulnérabilité.

Les salariés concernés doivent présenter les pathologies suivantes :

  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
    • Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
    • Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère 

Pour pouvoir bénéficier ou continuer de bénéficier du dispositif d’activité partielle, le salarié doit répondre à l’un de ces critères stricts.

Il est nécessaire qu’un médecin établisse un certificat dans lequel il confirme estimer que son patient présente un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 le plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

 

En Guyane et à Mayotte, ces dispositions ne s’appliqueront qu’après la fin de l'état d'urgence sanitaire (à l’heure où nous rédigeons ces lignes, date fixée au 30 octobre 2020

Sources :

Décret n°2020-1098 du 29 août 2020

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET le 3 septembre 2020

Avocat au Barreau de Paris

8 rue Blanche – 75009 PARIS

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