Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Connaître vos obligations en matière de santé » Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail » Actualités

Article avocat Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

Accident du travail : les réserves de l’employeur doivent être obligatoirement motivées

Par , Avocat - Modifié le 08-03-2011

Depuis le 1er janvier 2010, doivent être obligatoirement motivées les réserves de l'employeur relatives à un accident du travail, de mission ou de trajet (Code séc. soc., art. R. 441-11, I).

Rappelons que :
-
 L'employeur peut émettre des réserves auprès de la CPAM destinataire de la déclaration d'accident si celui-ci a un doute sur le caractère professionnel de celui-ci. 
- L'administration comme la Cour de cassation ont précisé que ces réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident et/ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail (circ. DSS/2C 2009-267 du 21 août 2009 ; Cass. civ., 2ème, 17 févr. 2011, n° 10-15276).
- Ces réserves peuvent être émises au moment de l'établissement de la déclaration ou ultérieurement. Aucun délai n'est imposé, mais l'employeur doit cependant réagir rapidement dans la mesure où la CPAM a 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel ou non de l'accident.


Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Commercial
  • - Droit de la Santé
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés