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Article avocat Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

Remise de l'attestation pôle emploi : un retard de 8 jours est fautif

Par , Avocat - Modifié le 22-10-2014

Cette fois-ci, la Cour de cassation donne une durée au-delà de laquelle l’employeur est considéré avoir manqué à son obligation de remettre les documents légaux de fin de contrat dans un délai raisonnable.

Dans cette affaire, un salarié licencié réclamait des dommages-intérêts pour remise tardive de ses documents de fin de contrat. L’attestation d’assurance chômage avait en effet été remise, après corrections, 8 jours après la fin du préavis.

La Cour d’appel avait rejeté cette demande, estimant que le faible retard dans la délivrance ne justifiait pas le versement de dommages-intérêts, et constatait par ailleurs que le salarié n’apportait pas la preuve du préjudice qui en était résulté pour lui.

Cette solution est rejetée par la cour de cassation qui rappelle, par arrêt du 17 septembre 2014 (pourvoi n°13-18850), que la remise tardive des documents de fin de contrat au salarié entraîne nécessairement un préjudice, et même si le retard n’est "que" de 8 jours.

Par Me Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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21000 DIJON

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http://www.jpschmitt-avocat.com

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

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