En l'espèce, conformément à ce que prévoyait, à l'époque, le code de l'aviation civile, une compagnie aérienne avait informé un pilote de ligne qu'il avait atteint la limite d'âge de 60 ans et qu'il devait être reclassé au sol.

Le salarié ayant refusé les postes proposés, l'employeur avait rompu le contrat de travail.

Le salarié avait alors invoqué la nullité de son licenciement.

La Cour d'appel, puis la Cour de cassation, ont toutes deux donné raison au salarié au motif que :

. l'employeur n'avait pas réellement cherché à reclasser le pilote de ligne dans la mesure où 'il lui avait uniquement proposé des postes de catégorie inférieure entrainant une forte diminution de rémunération
. le licenciement reposait uniquement sur le fait que le salarié avait atteint 60 ans. Il était donc nul, car discriminatoire