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Article avocat Motifs du Licenciement

Peut-on être licencié à cause d'un tatouage ?

Par , Avocat - Modifié le 05-07-2012
Cas pratique réel : "L'employeur peut-il refuser d'embaucher une personne à cause d'un tatouage ? Une fois le salarié embauché, doit-il informer son employeur de l'existence de ce tatouage ? L'employeur peut-il licencier ou de demander au salarié de cacher ce tatouage ?

Concernant le refus d'embauche d'un tatoué

Le refus d'embauche pour cause de tatouage, s'il est avéré, serait à mon sens abusif. Mais attention, il y aura toujours un problème de preuve. Comment le tatoué pourra-t-il prouver que la réponse négative est liée au tatouage ? Dans les faits, c'est souvent impossible. En outre, l'employeur pourra peut-être faire valoir de véritables raisons objectives, professionnelles, expérience...etc pour expliquer son refus.

L’article L. 1221-6 du code du travail prévoit que les informations demandées à un candidat “ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles“.

L’article L. 1132-1 précise qu’« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement (…) en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou ne raison de son état de santé ou de son handicap ».

Ecarter un candidat d'une procédure d'embauche en raison d'un tatouage, qui relève de l'apparence physique de la personne, constituerait par conséquent une discrimination.

Concernant le licenciement pour cause de tatouage :

Il n'existe pas de texte qui permette de donner directement un élément de réponse et aucune jurisprudence n'a traité de ce point à ma connaissance.

On pourrait se baser sur un sujet très proche : la tenue vestimentaire du salarié.

La liberté de se vêtir n'est pas une liberté fondamentale et l'employeur peut tout à fait imposer aux salariés des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées et non discriminatoires. Il existe donc beaucoup de cas de licenciements liés à des refus de salariés de porter la tenue imposée par l'employeur. Ou de licenciements motivés par le fait, pour un salarié, de venir au travail en short et en tongs par exemple.

Le juge examinera la fonction occupée et l'activité de l'entreprise pour déterminer si, sur le principe, la contrainte vestimentaire ou l'interdiction de tel ou tel vêtement se justifiait ou non et si elle était véritablement importante.

Le Code du travail nous dit : "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".

Le juge a validé le licenciement dans les cas suivants :

Dans le cas d'un salarié en bermuda sous une blouse blanche, qui refusait de porter un pantalon (Cassation sociale 28 mai 2003, n° 02-40273),
Dans le cas d'un salarié d'une agence immobilière, en contact avec la clientèle, qui portait un survêtement (Cassation sociale 6 novembre 2001, n° 99-43988),
- Dans le cas d'une femme portant un chemisier transparent et arborant une poitrine nue (lire mon billet dans la rubrique vie privée/vie personnelle).
- Dans le cas du refus de porter l'uniforme imposé par l'employeur (Cassation sociale 13 février 2008, n° 06-43784).

Mais un tatouage est un attribut de la personne

La limite du raisonnement par analogie est vite atteinte, car un tatouage n'est pas un vêtement, dont on peut changer du jour au lendemain.

Donc, sur le principe, je pense qu'un licenciement fondé par la découverte d'un tatouage chez un salarié serait sans cause réelle et sérieuse voire nul car discriminatoire car ne trouverait pas de justification qui serait fondée sur la tache à accomplir. Au même titre que le port de la barbe (il existe une décision de justice en ce sens).

Il faudrait avant toute chose que l'employeur puisse invoquer le réglement intérieur, qui interdirait tout tatouage, mais je pense qu'une telle clause de réglement intérieur serait refusée par l'inspecteur du travail, qui est, je le précise, obligatoirement informé.

Donc, à mon avis, il faudrait vraiment des circonstances très particulières pour qu'un licenciement notifié en raison d'un tatouage interdit dans l'entreprise, soit considéré comme fondé. (tatouage imposant, très visible et impossible à cacher, au contenu choquant ou agressif, incompatible avec une fonction de contact direct avec une clientèle luxueuse....etc).

Source

Peut-on être licencié à cause d'un tatouage ?

  • victoria journaliste - Visiteur Le 07-01-2014 à 18:12

    Bonjour à tous,

    Je travaille pour l'émission "Toute une histoire" diffusée sur France 2.
    Mon prochain thème est : Mon physique est trompeur

    Je recherche une personne exerçant une profession réputée "sérieuse" ayant un look décalé (tatouage, piercing...) .

    N'hésitez pas à me contacter au 01 53 84 29 69 ou par mail vlezec-lellouche@reservoir-prod.fr

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Maître Yves NICOL

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Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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