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Article avocat Motifs du Licenciement

La dénomination « Mes documents » sur l'ordinateur d'un salarié ne lui confère pas un caractère confidentiel

Par , Avocat - Modifié le 09-07-2012
DROIT DU TRAVAIL Objet : La dénomination « Mes documents » sur l'ordinateur d'un salarié ne lui confère pas un caractère confidentiel

C'est ainsi que le licenciement d'un salarié est reconnu légitime en raison de l'utilisation illicite de l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur. Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué, M. X..., avait été engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché technico-commercial par la société « Nouvelle communication téléphonique ».

M. X... a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.

Pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que, selon le constat d'huissier, les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé 'Mes documents'.

Que dès lors que l'ouverture du dossier informatique faite hors la présence de l'intéressé n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l'attDROIT DU TRAVAIL

Objet : La dénomination « Mes documents » sur l'ordinateur d'un salarié ne lui confère pas un caractère confidentiel

C'est ainsi que le licenciement d'un salarié est reconnu légitime en raison de l'utilisation illicite de l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué, M. X..., avait été engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché technico-commercial par la société « Nouvelle communication téléphonique ».

M. X... a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.

Pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que, selon le constat d'huissier, les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé "Mes documents".

Que dès lors que l'ouverture du dossier informatique faite hors la présence de l'intéressé n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l'atteinte portée à sa vie privée, la découverte de ces fichiers ne pouvait justifier le licenciement.

Cependant, telle n'est pas la position de la Cour de cassation.

Celle-ci, estime, en effet, que les fichiers créés par le salarié, à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

La Cour de cassation relève qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

Soc. 10 mai 2012, F-P+B, n° 11-13.884einte portée à sa vie privée, la découverte de ces fichiers ne pouvait justifier le licenciement. Cependant, telle n'est pas la position de la Cour de cassation. Celle-ci, estime, en effet, que les fichiers créés par le salarié, à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

La Cour de cassation relève qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la seule dénomination 'Mes documents' donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. Soc. 10 mai 2012, F-P+B, n° 11-13.884

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Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

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