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Article avocat Motifs du Licenciement

Conséquence d'un entretien préalable au licenciement qui ne précise pas au salarié toutes les fautes qui seront retenues dans la lettre de licenciement

Par , Avocat - Modifié le 27-07-2012
Au cours de l' entretien préalable au licenciement l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs du licenciement envisagé et de recueillir les explications du salarié (article L.1235-2 du Code du travail).

Cet entretien a pour objet d’instaurer une discussion contradictoire entre le salarié et son employeur sur des motifs allégués à l’appui de la décision envisagée. A l’issue de l'entretien préalable et après un délai de réflexion, l’employeur soit maintiendra son intention de licencier, soit renoncera à celui-ci ou encore fera le choix d'une sanction disciplinaire moins lourde.

Le respect de cette obligation légale est impératif. La Cour de Cassation considère que le défaut d’indication au salarié d’un seul grief lors de l’entretien préalable au licenciement caractérise une irrégularité de forme.(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-17827 Non publié au bulletin Rejet ).Il faut tout de même noter que cela n’empêche pas le juge de considérer que ce grief constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu’il est mentionné dans la lettre de licenciement.

Contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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